17 octobre 2014


CONCERTATION : L'ECHO DU TRIO N° 7


Le 16 octobre s’est tenue (juste avant la manifestation francilienne pour défendre la sécurité sociale) une nouvelle séance de la concertation. Elle était consacrée aux conditions de recours au Contrat à durée déterminée d’usage (CCD-U) et aux procédures de certifications sociales des entreprises type Licence d’entrepreneur de spectacle ou label.

Notre fédération a fait plusieurs propositions concernant le recours au CDD dit d’usage. Autant la très grande majorité des contrats des salariés intermittents du spectacle le sont légitimement en CDD quand il s’agit de projets à objet défini et limité dans le temps (spectacle, film…), autant nous portons depuis des années le fait que ce qui relève d’activités pérennes et permanentes doit être assuré par des emplois stables. Même s’ils sont loin d’être les seuls à user de contrats précaires (le Medef et autres donneurs de leçons étant de gros consommateurs), ces abus de certains employeurs peuvent être combattus. Nous nous sommes opposés aux représentants de la Fesac qui prétendaient que tout avait été réglé dans leurs domaines de responsabilité grâce aux négociations des conventions collectives : en particulier le recours à l’emploi intermittent ne saurait être réglé par les listes de métier. La jurisprudence de la Cour européenne de Justice (à ne pas confondre avec la Commission européenne) oblige la France à revoir le droit : on ne peut exclure de l’emploi permanent un salarié sans prendre en compte le fait que l’activité doit être par nature temporaire.

Nous demandons un encadrement par la loi des conditions de recours au CDD d’usage pour tenir compte de cette jurisprudence et une négociation dans les branches pour aboutir à la création d’emploi en CDI.

Nous avons porté par ailleurs une série de propositions pour lutter contre la précarité subie par les artistes et les techniciens du spectacle :

  • Pour lutter contre la brièveté des contrats, instaurer ou restaurer le principe « tout service ou toute journée commencés sont dus », et un meilleur encadrement des amplitudes de travail ;
  • Nous proposons une mesure permettant de rétribuer l’ancienneté sans créer de frein à l’emploi : créer un fonds mutualisé alimenté par une cotisation employeur, sur tous les CDD, qui au bout de 5 ans d’ancienneté verseraient chaque année une prime d’ancienneté ayant valeur de salaire ;
  • Nous exigeons des mesures pour assurer l’égalité des droits femmes/hommes : le fonds que nous proposons assimilera par exemple à des contrats de travail les périodes de congés maternité, même non indemnisés par la sécurité sociale ; les branches devront engager un travail incitatif à l’emploi des femmes notamment au travers d’incitation par les fonds de soutien ;
  • Nous continuons de réclamer la suppression des abattements pour frais professionnels, qui réduisent de 20 ou 25% tous les droits sociaux ;
  • Nous demandons une grande sévérité envers les employeurs qui incitent à l’usage de statuts parallèles à celui de salarié ou d’artifices pour s’exonérer de leurs responsabilités: autoentrepreneurs, prêt illicite de main d’œuvre déguisé en portage ou « partage » salarial, sous-traitance en cascade.
Certaines de nos propositions relèvent directement de la loi comme l’encadrement du recours au CDD dit d’usage et les requalifications, et d’autres de la négociation d’accord interbranches.

A l’issue de la séance, le trio a modifié le calendrier des prochaines réunions : la prochaine plénière du 30 octobre est maintenue mais le groupe de travail sur l’accès à la protection sociale du 23/10 est reporté au 6 novembre, tandis qu’en parallèle se tiendront deux autres ateliers, l’un consacré à la formation (en particulier la formation initiale) et l’autre, précisément au point dernièrement abordé, statuts parallèles types autoentrepreneur, prêt illicite de main d’œuvre, ...

Pendant cette période de débats en plénière, le groupe d’experts (Unedic, Pôle Emploi, Audiens, MM. Guillot et Grégoire) reçoit les demandes des organisations dont les nôtres et plus généralement des membres du Comité de suivi, et travaillent sur les chiffrages : nous veillons à ce que ces chiffrages soient sincères.

Le travail fait dans la concertation permet de remettre en avant des revendications, parfois anciennes, sur l’organisation du travail, tout aussi structurante que l’architecture du régime d’assurance chômage.

Nous continuons à informer des travaux, comme des recours juridiques lancés par notre confédération, en préparant les mobilisations nécessaires pour les prochaines semaines…