19 décembre 2014


ADRESSE DE LA CGT SPECTACLE A LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
LORS DU CNPS DU 19 DECEMBRE …
 
Madame la Ministre,

Comme nous l’avons vu, le menu de ce CNPS est copieux et pourtant en cette période de fin d’année, nous ne sommes pas à la fête : la situation sociale de nombreux professionnels est plus que critique. Artistes, technicien-ne-s, auteur-e-s, personnels administratifs, plus personne n’est épargné par le chômage ou sa menace –le chantage à l’emploi-, la précarité, la pression sur les salaires, du fait de la crise et des politiques d’austérité et de remise en cause des droits sociaux.

Du côté des budgets, celui du Ministère a été « sanctuarisé » selon une formule pas très laïque, mais pas très catholique non plus car en réalité les entreprises publiques comme France Télévisions ou d’autres opérateurs nationaux ne sont pas inclus dans le périmètre de cette « sanctuarisation ».

Nous avons vécu douze années de baisse qui n’ont pas été compensées -dont les deux dernières très violentes-, mais si le Premier Ministre a annoncé cette stabilisation, nos mobilisations y ont beaucoup contribué. Encore faudrait-il que les gels de crédits ne reprennent pas d’une main ce qui a été accordé de l’autre.

Nous commençons à voir les premiers effets de la baisse de dotations aux collectivités territoriales, à travers les choix qui nous remontent de différents territoires : disparition du Forum culturel du Blanc-Mesnil, de festivals à Montauban, d’autres manifestations culturelles à Bretigny-sur-Orge, certes, des villes acquises par une droite plus anti-culture que jamais, et qui censure tout ce qui ne lui convient pas, mais ces collectivités ne sont pas les seules et cela ne concerne pas que le spectacle vivant. Le conseil général du Finistère s’apprête ainsi à supprimer un fonds d’aide au cinéma. A Grenoble, à Montpellier, on apprend des décisions du même ordre, tandis que tous les maires des communes les plus mal dotées se demandent comment boucler leur budget.

Bref les choix qui sont faits ont deux effets terrifiants : un grand flou sur les ambitions culturelles accompagné d’une destruction des emplois sans précédent, un transfert des emplois permanents vers les emplois précaires, intermittents en particulier, une montée du chômage très importante, et un développement de pratiques d’emploi « gratuites », par exemple au futur Philarmonique, avec des concerts de musiciens « bénévoles » et des chœurs amateurs.

Vous nous avez dit « l’effort est supportable ». Pour celui qui perd son emploi, c’est insupportable.

Nous avions pourtant compris que l’emploi était LA priorité : or nous assistons à des choix qui détruisent l’activité donc l’emploi, quand il ne s’agit pas de directives données par Bercy, au travers des lettres de cadrage, pour faire baisser les ETP.
Dans les orchestres et les maisons d’opéras, les établissements nationaux (Angeline Barth en parlera) ou à France Télévisions, partout l’addition est salée et durement ressentie sur le terrain.

Je n’ai pas le temps de détailler, mais la réforme des rythmes scolaires est aussi une usine à précarité pour les animateurs et les artistes parfois payés à la demi-heure, doublée d’un fiasco pour l’égalité d’accès des enfants à l’enseignement artistique.

Ce contexte de ponctions budgétaires va être mortifère à l’heure des réformes territoriales et de la revue des missions de l’Etat : pouvez-vous garantir que la loi NOTRe ne va pas servir à réduire l’intervention de l’Etat et plus généralement l’intervention publique en matière de démocratie culturelle ? Que vont faire les collectivités territoriales de la Culture s’il ne s’agit pas de leurs priorités ?

Vous avez précisé que le réseau des DRAC serait maintenu, dont acte, mais quel sera son rôle ?

Dans le domaine législatif, nous avons apprécié de voir conserver un projet de loi pour la culture, désormais appelé « liberté artistique, architecture et patrimoine ». Encore faudrait-il qu’il ne soit pas vidé de son sens : nous revendiquons depuis 1995 une loi d’orientation et de programmation. A force de la simplifier, nous avons un projet de loi simple, dans lequel par tautologie, on nous dit qu’on ne peut y faire que du normatif, donc certainement pas la réaffirmation de principes fondamentaux : les labels nationaux n’y sont pas confortés, pas plus que les grands cadrages budgétaires, l’organisation du territoire en matière culturelle. On ne retrouve pas non plus les grandes lignes des politiques pour l’emploi, rien n’y figure sur l’encadrement de la pratique amateur, non pas celle pratiquée fort heureusement tous les jours par de nombreux habitants de notre pays, mais celle qui vise à ne pas rémunérer des artistes lors de productions de spectacle, tandis que l’amélioration du régime de sécurité sociale des auteurs est renvoyée à plus tard. De même il faudrait intégrer au chapitre « transparence » la nécessité pour les producteurs d’associer aux comptes tous les réalisateurs, techniciens et artistes concernés par l’annexe III de la convention de production cinématographique. Nous vous demandons de faire évoluer le texte à partir de ces exigences.

Nous avons besoin de choix qui confortent nos outils de travail : ainsi les décrets d’application qui doivent mettre en œuvre la possibilité pour l’audiovisuel public d’augmenter sa part de productions propres ne sont toujours pas parus. De même vous avez reçu des demandes de soutiens à la bataille pour faire exister les studios de Bry-sur-Marne, menacés par des opérations immobilières, alors qu’il s’agit des seuls studios pourvus d’ateliers et de magasins à décors, ce qui n’existe pas à la Cité du Cinéma. Nous vous demandons de répondre à toutes celles et tous ceux qui exigent le maintien de cet équipement hors du commun, construit sur fonds publics avant d’être bradé, et d’intervenir auprès du Préfet qui veut déclassifier le site.

Parlons du chantier des conventions collectives, nous y avons activement participé. Une nouvelle impulsion est absolument nécessaire. Votre prédécesseure avait annoncé l’an dernier une convention collective couvrant les diffuseurs audiovisuels, la négociation n’a pas commencé. Les réalisateurs de la production audiovisuelle ne sont pas couverts. Nous réclamons la négociation d’un accord sur les captations audiovisuelles de spectacles vivants. Des menaces d’apprentis sorciers pèsent à la fois sur la convention de la production audiovisuelle, patiemment construite après un dur conflit social, que nous ne voudrions pas relancer, et sur le titre II de la convention de la production cinématographique, pourtant le fruit d’un très difficile compromis en 2013.

En lien avec la concertation, nous demandons un travail sur l’emploi en CDD-U et en CDI dans chacune de nos branches, et un accent sur l’égalité femme/homme, où beaucoup reste à faire.

Et nous avons besoin de clarifier les mesures de représentativité permettant de sécuriser les accords interbranches tels que celui que nous avons signé en septembre pour la formation professionnelle des artistes et technicien-ne-s intermittents du spectacle. Nous appelons d’ailleurs les employeurs à se montrer tout aussi responsables en matière de financement de la formation continue pour les autres salariés dans la négociation des accords en cours dans le spectacle vivant et particulièrement dans l’audiovisuel.

Avant de parler de la concertation en voie d’achèvement sur les annexes 8 et 10, je tiens à rappeler que l’Etat n’a toujours pas réglé sa dette aux régimes de retraite complémentaire pour les intermittent-e-s ayant été indemnisé-e-s par les fonds d’Etat après 2004 et donc la précédente crise de 2003. Madame la Ministre, à votre tour de recevoir entre les mains la « patate chaude » : toutefois les assignations en justice sont pratiquement dans les enveloppes à cette heure-ci. Si nous sommes capables de signer des accords, nous sommes aussi extrêmement obstiné-e-s !

Je rappelle la situation que vivent beaucoup de technicien-ne-s et artistes intermittents du spectacle depuis la mise en œuvre de la nouvelle convention : une mesure absurde que nous avions combattue dès le mois de mai est désormais appliquée depuis le 1er octobre ; les allocataires ne peuvent rouvrir des droits sans épuisement des droits précédents, alors que toute nouvelle période de travail d’au moins 150 heures les prolonge. Ainsi, sans même parler des salariés au régime général, nous recevons les dossiers de dizaines de personnes bloqués avec des droits minables alors qu’ils ont effectué plus de 507 heures en annexes 8 ou 10. Nous voyons ainsi beaucoup de jeunes, primo-entrants, qui ont eu l’audace de prendre des petits boulots pendant ou après leurs études, qui sont coincés à quelques euros par jour pendant un an, deux ans. Nous avons même un cas à 0.88 €/ jour !

Le deuxième cas type concerne des professionnels fragilisés depuis 2003 qui travaillent partiellement au régime général et qui y « basculent » mais ne peuvent revenir dans le champ des annexes. Et nous avons même eu des dossiers de personnes à qui on applique cette règle bien que la dernière fin de contrat permettant l’examen en annexes 8 et 10 soit antérieure au 1er octobre.

Ces derniers cas ne devraient même pas exister, tandis que pour les premiers un avenant urgent est nécessaire, il est demandé par la CGT, FO, la F3C-CFDT et sans doute tous les syndicats de salariés, au moins du secteur. De même nous récusons toutes les interprétations restrictives sur les heures effectuées en résidence de création…

Nous avons donc eu, mercredi 17, une réunion plénière de la concertation confiée au trio de choc Gille-Archambault-Combrexelle. Nous n’allons pas entrer ici dans le détail des chiffrages : même s’ils sont partiels, insuffisants pour le moment sur le volet « recettes », notamment « déplafonnement des cotisations » et « suppression des abattements »  injustes pour les artistes et une partie des techniciens qui voient minorer tous leurs droits sociaux, il y a eu un gros travail des experts, avec des allers-retours, bref ce qui pourrait être le préalable à une vraie négociation, loyale, que nous souhaitons. Un des enseignements, majeur, est qu’un seuil d’affiliation à 507 heures sur douze mois pour artistes et techniciens est une mesure raisonnable, de l’ordre de 35 à 40 millions d’euros, en allouant une indemnisation à 2000 ou 3000 personnes ! Nous avons eu d’autres chiffrages qui pourraient faire évoluer nos propositions, la CIP et le Syndeac aussi. Mais nous avons la confirmation que nous pouvons inventer un système viable, plus juste et qui permettre une mutualisation assurant aux plus précaires un revenu amélioré, ainsi qu’à la majorité des intermittents une allocation qui ne les décourage pas à obtenir la rémunération de tout leur travail.

Nous rappelons que les annexes 8 et 10 relèvent de la protection sociale des salariés, pas de la subvention aux employeurs, encore moins de l’exception culturelle.
Nous attendons avec impatience de voir ce que la mission retiendra de nos importantes contributions, unitaires, sur l’accès à la protection sociale, l’ancienneté, particulièrement pour les congés maternité. Nous regrettons que les questions liées à la retraite n’aient pas été  mieux traitées, mais nous avons lancé beaucoup de pistes sur l’environnement social des intermittents du spectacle, en demandant des mesures pour requalifier des CDD-U qui n’en sont pas, en CDI, lutter contre des formes d’emploi inacceptables, le faux auto-entreprenariat, le portage salarial…

Dans tous les cas, nous ne laisserons pas ce travail sans suite : nous avons des propositions, qu’elles deviennent des réalités.

Je conclus ce tableau en rappelant notre vigilance sur plusieurs questions liées à la dimension internationale de nos métiers. D’abord sur la future refonte du projet de loi immigration : il doit impérativement prévoir la délivrance de visas pour les courts séjours qui facilitent la circulation des artistes et de leurs collaborateurs, sans pour autant encourager le faux bénévolat (comme une circulaire le permet actuellement), il doit permettre le droit au séjour de nos collègues qui vivent et travaillent ici. Il semblerait que la situation des collègues que nous vous avons signalés puissent s’améliorer, merci pour votre intervention, mais nous continuerons à les soutenir jusqu’à obtention des titres et en exigeant des règles accessibles et prenant en compte les contraintes de nos métiers.

De même nous allons être extrêmement vigilants sur les suites, mystérieuses, de la négociation du TTIP, ou sur le devenir dans l’Union Européenne du droit d’auteur et des droits voisins, face à une Commission peuplée d’ayatollahs de la déréglementation libérale.

En Europe comme en France, ces politiques ont fait la preuve de leur échec. D’autres choix sont possibles en matière d’ambition culturelle, en matière d’emploi, pour construire des droits nouveaux visant une véritable sécurité sociale professionnelle : ces choix sont urgents.