11 mars 2015

DROITS RECHARGEABLES NON EPUISABLES :
LA MOBILISATION DOIT S'AMPLIFIER !


Le 3 mars dernier, les organisations représentatives au plan interprofessionnel ont entamé une négociation en vue de trouver une solution aux droits rechargeables non épuisables qui lèsent des dizaines de milliers de chômeurs. Au même moment, 35 agences de Pôle Emploi étaient occupées par la Cgt (Spectacle, privés d'emploi intérimaires). La prochaine négociaton aura lieu le 18 mars à 17 h.
Nous savons d'ores et déjà que le Medef compte régler le problème à coût constant.
Exigeons une solution rapide et satisfaisante pour les allocatires lésés ! Mobilisons-nous !
Des actions seront organisées ce jour-là, rapprochez-vous de vos syndicats pour connaître les rendez-vous à Paris et en régions.

  • Le texte de l'Unedic
    "A la date d'épuisement des droits, l'allocataire peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du rechargement de ses droits (RG. 14/05/2014, art. 28 ; C. trav., art. R. 5422-2 1, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 ; Fiche 6, point1).
    Pour recharger ses droits, l'allocataire doit notamment justifier d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits. Cette durée minimale d'affiliation est recherchée dans les 28 mois précédant la dernière fin de contrat de travail antérieure à l'épuisement des droits, prise en considération pour le rechargement. Ce délai est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la fin de contrat de travail considérée. Sont prises en considération,  les périodes d'affiliation comprises dans ce délai de 28 ou 36 mois, et postérieures à la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture de droits intiiale (droit épuisé)." (Circulaire 2014-26 du 30 septembre 2014). Les droits rechargeables ne sont pas une option facultative, et s'imposent aux allocataires concernés. Les droits sont exclusivement réchargés au régime général. Cette disposition ne s'applique pas aux allocataires des annexes 8 et 10, pour cause de conditions d'ouverture de droits.
    A l'épuisement de ses droits, l'allocataire relevant du régime général ou de l'annexe 4 recharge automatiquement de nouveaux droits à chaque fois qu'il justifie à nouveau 150 heures.

  • Les conséquences pour les artistes et techniciens du spectacle
    Les artistes et techniciens indemnisés au titre des annexes 8 et 10 ne sont pas concernés par les droits rechargeables s'ils justifient à nouveau au moins de 507 heures dans le champ des annexes cinéma-spectacle.
    Néanmons, un certain nombre d'entre eux peuvent être basculés au régime général dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
    1.  un nombre insuffisant d'heures effectuées pour ouvrir des droits au titre des annexes 8 et 10, mais suffisant pour ouvrir des droits au régime général;
    2. l'écrêtage des heures effectuées au-delà de 48 heures par semaine sans autorisation de l'inspection du travail (alors que le salarié pensait avoir travaillé largement plus de 507 heures) ;
    3. un repêchage au titre de la clause de sauvegarde prévue à l'accord d'application n° 1 qui précise que le rechargement est effectué au titre de la réglementation applicable à l'ouverture des droits ;
    4. un défaut de licence d'entrepreneur de spectacle d'une entreprise embauchant un techniceien ;
    5. une erreur dans l'intitulé de l'emploi d'un technicien...
Ces artistes et techniciens, basculés au régime général, vont continuer leur activité dans des entreprises de spectacle. Mais, toutes les 150 heures travaillées - y compris dans des entreprises du spectacle ou du Guso- leur permettront uniquement que de recharger automatiquement des droits relevant du régime général (autrement dit des droits rechargeables non épuisables) Cette mesure scandaleuse risque de favoriser le travail non déclaré, au détriment des droits sociaux des salariés, et de l'équilibre des caisses sociales.
Les droits rechargeables n'étant pas optionnels (à l'exception des apprentis ou des contrats en alternance), ces allocataires ne peuvent refuser à Pôle Emploi que cette règle leur soit appliquée, et refaire exainer leurs dossiers uniquement après avoir effectué au moins 507 heures afin de bénéficier à nouveau du régime spécifique des annexes 8 et 10.
Il en est de même pour les allocataires du régime général, qui souhaiteraient entrer dans le secteur du spectacle, dynamique et créateur d'emplois. C'est le cas tout particulièrement des jeunes, entrant dans les professions du spectacle, et qui avant de pouvoir vivre de leur métier, en ayant notamment le volume d'emploi pour ouvrir leurs droits aux allocations chômage, ont pris un travail au régime général.
S'ils souhaitent que leur dossier soit pris en compte au titre des annexes 8 et 10, ces allocataries du régime général doivent donc attendre que leurs droits soient épuisés, tout en travaillant moins de 150 heures pendant 28 mois, puis effectuer au moins 507 heures de contras de travail sur 10 mois ou 10 mois et demi selon les annexes pour bénéficier enfin des annexes 8 et 10 !

Nous avons reçu depuis le 1er octobre de très nombreux témoignages de salariés se retrouvant dans cette situation. Nous avions alerté dès le printemps de cette situation. Parmi les nombreux cas que nous avons recensés :
  • une jeune comédienne qui avait ouvert des droits grâce à des petits boulots  lors de ss études, se retrouve coincée avec 13,55 €/jour d'allocations, sans pouvoir ouvrir de drits à l'annexe 10 malgré le fait qu'elle ait traviallé lééquivalent de 600 heures,
  • un metteur en scène, basculé au régime général car il lui manquait 3 heures pour bénéficier de l'annexe 10, ouvre des droits rechargeables à hauteur de 18,95 €/jour ;
  • un artiste chorégraphique, ayant alterné des contrats dans des entreprises du spectacle et dans  d'autres secteurs, perçoit des allocations journalières d'un montant de 8,92 € ;
  • à la suite d'un CUI-CAE qui lui a permis d'ouvrir des droits, une chargée de production est bloquée au régime général avec des allocations de 18,66 €/jour.
 
 
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