20 octobre 2015



LOI "LIBERTE DE CREATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE : ASSUREMENT LE COMPTE N'Y EST PAS !



Notre fédération revendique depuis 1995 « une loi d’orientation et de programmation » pour la Culture. Reprise au niveau confédéral en 1999, cette revendication a été au fil du temps partagée par de nombreuses organisations professionnelles. En 2012, François Hollande, alors candidat à la présidentielle, s’est emparé en partie de cette proposition à l’exception du volet essentiel « programmation ». Avec l’arrivée d’Aurélie Filippetti à la tête du ministère de la Culture et de la Communication, cette loi n’a pas été inscrite au calendrier parlementaire. Depuis la nomination de Fleur Pellerin rue de Valois, nous nous sommes employés à la convaincre de la nécessité de cette loi. Cela qui a donné naissance au projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine ».

La Fédération et ses syndicats ont participé activement à plusieurs réunions avec les services de la Direction générale de la création artistique (DGCA), pour ensuite proposer de nombreux amendements aux députés notamment à la commission des affaires culturelles, présidée par Patrick Bloche.

Le texte de loi qui a été voté en première lecture le 2 octobre à l’Assemblée nationale est un texte fourre-tout avec des avancées non négligeables comme l’affirmation du service public, le partage de la valeur dans l’édition phonographique… mais aussi de grands manques, notamment concernant l’audiovisuel public, la politique contractuelle…  et un article 11.A inacceptable qui prétend encadrer la pratique en amateur. Si le premier alinéa réaffirme les conditions dans lesquelles s’exerce la pratique amateur, y compris dans les festivals, le dernier organise les dérogations très larges à la présomption de salariat des artistes pour des spectacles professionnels faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Au mépris de la vérité, Fleur Pellerin a affirmé que cette disposition avait fait l’objet d’une concertation approfondie. En fait, il n’y a eu que quatre réunions, en tout et pour tout, se soldant par un texte refusé par toutes les organisations syndicales du secteur  (Cgt, Fo, Cfdt, Cgc, Cftc), qui ouvre la porte au travail non rémunéré. La pétition de nos syndicats d’artistes, le Syndicat français des artistes-interprètes Cgt et le Syndicat des artistes musiciens Cgt (voir lien) démontre l’opposition professionnelle à cet article, qu’il faut revoir d’urgence avant l’examen du Sénat puis de l’Assemblée nationale.

Parmi les impasses à corriger, citons l’absence de l’audiovisuel public. Au-delà, il convient de rappeler que nous avions proposé de nombreuses modifications : l’encadrement du CDD dit d’usage, qui a été renvoyé à l’examen en seconde lecture sur la base des négociations dans les conventions collectives ;  l’interdiction du portage salarial dans nos secteurs d’activité qui a été renvoyé à une mission … portant sur les licences d’entrepreneur de spectacle ;  les droits des salariés embauchés sous contrat de droit privé par des collectivités territoriales qui sont pour l’instant exclus des droits prévus par les conventions collectives ; la transparence des remontées des recettes dans le cinéma, pour les réalisateurs et les techniciens concernés par l’intéressement prévu par l’annexe 3 de la convention collective de la production cinématographique ; l’enseignement artistique qui mérite une plus grande attention ;  la lutte contre la concentration dispositif essentiel pour garantir la diversité de l’expression artistique ou encore l’insuffisante reconnaissance de la place de l’archéologie préventive dans la partie « Architecture et Patrimoine ».

Parmi les avancées, l’affirmation selon laquelle « la création artistique est libre » (une affirmation utile au regard des actes de censure que nous connaissons ces derniers temps) et la référence au « service public des arts et de la culture ».  Ajoutons-y l’objectif d’une parité femmes-hommes aux postes à responsabilités, le renouvellement des générations et la mixité sociale. Le rôle et la place des services déconcentrés du ministère de la Culture et de la Communication (c’est-à-dire des DRAC) sont réaffirmés dans la mise en œuvre de la politique en faveur de la création artistique. Et cette loi consacre la diversité des expressions culturelles en référence à la convention de l’Unesco de 2005. Il faut également mentionner les références renforcées aux droits d’auteur et aux droits voisins et l’objectif d’un partage équitable de la valeur entre les ayants-droit ou encore les quotas garantissant l’exposition des productions de langue française à la radio.

Les débats vont continuer au Sénat puis à l’Assemblée nationale, qui devrait examiner le texte en seconde lecture au printemps 2016. L’occasion de faire entendre la voix des artistes qui veulent vivre de leurs métiers.