24 septembre 2019


AUGMENTATION DE 0,2 % DE LA CONTRIBUTION DES
ENTREPRISES ARTISTIQUQES ET CULTURELLES AU FNAS



La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI : instance de dialogue social de la branche) qui s’est tenue le jeudi 19 septembre au siège du SYNDEAC a traité en grande partie de l’augmentation des cotisations employeurs en faveur du FNAS, objet de notre mobilisation débutée lors de l’assemblée générale du FNAS du 24 juin.

Lors de cette réunion, nous avons fait :

·    un compte rendu des actions qui ont pu se dérouler dans certains lieux
·    la lecture du communiqué des élus et salariés de la région Bourgogne-Franche-Comté interpellant le représentant du SYNDEAC en région
·    une prise de parole d’un représentant élu du personnel faisant part de l’inquiétude que les ayants-droits expriment lorsqu’ils sont en communication avec le FNAS.

Le collège employeurs répond favorablement à l’invitation à siéger au conseil de gestion du FNAS pour deux représentants de ses organisations, en demandant qu’il y ait également la possibilité de désigner deux suppléants.
Il propose une revalorisation de la cotisation de 0,2 % pendant une période de deux ans, tout en disposant d’objectifs quantifiables et d’une évaluation annuelle.

Nous lui signifions immédiatement qu’une promesse de hausse de cotisation ne peut en aucun cas être conditionnée à une telle exigence, comme elle ne peut être limitée à une échéance si courte pour avoir un effet positif et raisonnablement mesurable.

La contreproposition d’un accord à durée indéterminée avec une clause de revoyure dans deux ans est faite par le SYNPTAC-CGT.

Le collège employeurs n’ayant pas mandat ce jour pour valider cette solution, un groupe de travail se réunira le jeudi 26 septembre afin de rédiger conjointement un accord.

Le point de la personnalité civile des CSEC a également été abordé en faisant état d’éléments juridiques, notamment le jugement du TGI de Paris en date du 27.06.2018 donnant raison à ce que nous revendiquons dans nos accords.

Le SYNDEAC, minimisant cette décision, a rétorqué que ce jugement en 1ère instance allait certainement faire l’objet d’un appel. De notre côté, nous n’hésiterons pas à attaquer l’ensemble des accords signés niant la personnalité civile du CSEC.

Le SYNPTAC-CGT a proposé de porter la question conjointement avec les employeurs devant la DGT, tout en soulignant le caractère d’urgence imposé par l’échéance du passage au CSEC au plus tard le 31 décembre 2019.
Le collège employeurs accepte du bout des lèvres.

Tant que le taux de la contribution n’est pas acté et pérenne, continuons la mobilisation.