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Le Tribunal des Prud'hommes, comment ça marche?

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Retour en haut de pageQuelle est sa compétence ?

Le code du travail stipule que les conseils des prud'hommes règlent les différents qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés.

Les principaux motifs d'une demande peuvent porter sur :

 

Retour en haut de pageComment effectuer une demande au Conseil des Prud'hommes ?

Il suffit de se rendre au conseil des prud'hommes de sa localité. Pour trouver le Conseil de prudhommes de votre localité cliquez ici.

Là, vous remplirez au secrétariat-greffe le formulaire de demande permettant de préciser l'objet de la plainte. Mais vous avez tout intérêt, avant tout dépôt de demande, de prendre contact avec la CGT. Celle-ci examinera votre demande, préparera votre dossier et, si nécessaire, prendra contact avec un avocat qui défendra votre cause.

Pour prendre contact avec nous pour un dossier prud'hommes, cliquez ici.

 

Retour en haut de pageUne fois la plainte déposée, que va-t-il se passer ?

 

Un procès prud'homal se déroule en deux phases : La conciliation, et le jugement.

Le bureau de conciliation, composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur, entend les deux parties et s'efforce de les concilier.

Après audience, il établit un procès-verbal constatant soit la conciliation totale (et l'affaire est alors terminée), soit une conciliation partielle, soit une absence de conciliation (dans ces deux derniers cas, ce qui n'a pas été concilié sera alors renvoyé devant le bureau de jugement).

Le bureau peut ordonner la délivrance de pièces obligatoires, le versement de provisions sur salaires ou diverses indemnités si elles ne sont pas sérieusement contestables.

Le bureau de jugement, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, forme sa conviction, après avoir entendu les deux parties, en appréciant les preuves et arguments apportés par chacune d'elles et rend son jugement.

Si une majorité ne se dégage pas sur le jugement à rendre, les conseillers renvoient l'affaire à une audience ultérieure où ils auront à leurs côtés un juge professionnel qui les départagera.

Les audiences du bureau de jugement sont publiques.

 

Retour en haut de pageEn cas de demande urgente à faire valoir existe-t-il une procédure rapide ?

S'il y a urgence (paiement de salaires, remise d'une attestation ASSEDIC, ...) et que la demande n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut être saisie directement. C'est une procédure rapide et simplifiée.

 

Retour en haut de pageSi le jugement rendu ne vous satisfait pas quelles sont les voies de recours ?

 

L'appel se fait de préférence par déclaration écrite, sous pli recommandé au secrétariat du conseil ayant rendu le jugement en premier ressort. Cela étant, un recours devant la cour d'appel n'est possible qu'à condition que la demande soit indéterminée (non chiffrée), ou qu'un seul des chefs de demande dépasse un taux de "compétence" fixé chaque année par décret (21 500 frs pour 1998)

L'appel n'est recevable que s'il est formulé dans le mois qui suit la notification du jugement.

Le pourvoi vise à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité d'un jugement aux règles du droit.

Il ne porte pas sur les faits invoqués mais seulement sur la violation ou l'inobservation de la loi.

Le greffe enregistre la déclaration du pourvoi et transmet alors le dossier de l'affaire à la chambre sociale de la cour de cassation. La cour peut annuler le jugement qui lui est soumis (on dit qu'elle le " casse "), l'affaire est alors renvoyée devant une juridiction du même niveau que celui dont elle émane.

La cour peut rejeter le pourvoi du demandeur. Cela signifie que les premiers juges avaient raison et que leur décision doit s'appliquer.

Le pourvoi doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification du jugement. Il ne suspend pas son exécution.

 

Retour en haut de pageN'OUBLIEZ PAS !

 

 

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