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Rapport d’activité
adopté lors du Congrès 2015

Vie syndicale | Revendications| Négociations |  Mandats dans les organismes sociaux


Ce mandat aura été jalonné par deux évènements majeurs, qui marqueront sans aucun doute les professionnel-les que nous défendons, tant leurs conséquences vont irrémédiablement modifier notre secteur d'activité.

D'autre part, nous avons connu pour la première fois un recul substantiel du budget du ministère de la Culture (- 6 %), au prétexte d'une politique d'austérité qui ne veut pas dire son nom, et de la solidarité de notre ministère avec les autres. Cette baisse sans précédent de la part de l'Etat -preuve que la Culture n'était plus pour lui un élément essentiel du "vivre ensemble"- a été un mauvais signal envoyé aux collectivités locales et territoriales, qui ont embrayé également sur la diminution des subventions aux entreprises de notre champ. En conséquence, pas une semaine ne passe sans que nous n'apprenions qu'un théâtre, un festival, un opéra ferme ou voit ses salarié-es au chômage technique, voire licencié-es. Sans compter les aides au projet qui  n'ont pas lieu et qui ne sont pas comptabilisables. D'autres élu-es se sont quant à eux empressé-es de se mêler de programmation, en alléguant que les programmations étaient élitistes, en faisant déprogrammer des spectacles, en démettant des directions ou en supprimant des subventions.

Des verrous viennent de sauter. Nous n'avons, à l'heure où nous écrivons ce rapport, pas le recul nécessaire pour analyser les effets que produiront ces faits, mais il est certain qu'ils produiront des changements profonds et indélébiles sur les entreprises et les salarié-es du spectacle vivant.

D'autre part, la mobilisation pour une réforme juste des annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage a permis la mise en route d'une mission concertation, qui a notamment abouti à la rédaction d'une loi sanctuarisant les dispositions spécifiques pour les artistes et technicien-nes au sein de la solidarité interprofessionnelle. Si cette loi ne répond pas à toutes les attentes, elle permet au moins l'existence d'une réglementation particulière pour les salarié-es embauché-es en Contrat à Durée Déterminée (CDD), leur permettant d'obtenir un revenu de remplacement entre deux périodes de travail. Par ailleurs, une conférence pour l'emploi, organisée à l'automne 2015, devrait poser des pistes pour la structuration du secteur, et permettre de lutter contre l'éclatement du salariat. Afin que les dispositions à venir prennent tout leur sens et produisent leurs effets, nous avons encore du pain sur la planche, que ce soit sur les propositions que nous porterons, au sur le rapport de force qu'il nous faudra continuer à maintenir pour mieux les faire entendre.

 

Vie syndicale

Instances et formation syndicales
Les instances du SYNPTAC-CGT ont toujours fonctionné de manière inégale, et ce mandat ne fait pas exception.

Si le Bureau National se réunit de façon régulière, avec une présence satisfaisante des militant-es, le Secrétariat National peine toujours à trouver un rythme lui permettant de jouer pleinement son rôle.

La difficulté d'intégrer des camarades de région dans cette instance qui se réunit tous les 15 jours, et la disponibilité relative de ses membres, ne lui permettent pas d'être un reflet correct de la diversité des adhérent-es. Une réflexion sur le déplacement de cette instance à un autre jour de la semaine est une piste parmi d'autres pour une meilleure participation.

Trois commissions issues du Bureau National ont fonctionné avec plus ou moins de régularité pendant le mandat. La commission"EPIC" a réuni les délégué-es des établissements nationaux sur les problématiques de négociation de salaires, conventions collectives et d'actions collectives à construire. La commission "Communication" s'est réunie au cours de la dernière année de mandat, afin de construire des propositions de renouvellement de la communication, à mettre en oeuvre pour la prochaine mandature. La commission "Congrès" a, pour sa part, travaillé en profondeur les questions du renouvellement de la direction syndicale et à l'élaboration du document d'orientation. Par ailleurs, des consultations des membres du Bureau National par mail, sur des signatures d'accords, se sont développées, afin que les mandats des secrétaires généraux soient plus largement débattus qu'en réunion.

Le Conseil Syndical National, quant à lui, a tenu son rôle de "parlement" entre deux congrès, et est devenu, en fin de mandat, et de manière volontariste, un lieu ouvert à de nouveaux/nouvelles participant-es, invité-es par des camarades de région ou de section, afin de leur permettre de prendre part aux débats traversant notre organisation syndicale. Le renouvellement de cette instance est nécessaire, car il nous permettra notamment d'anticiper les renouvellements de la direction syndicale à moyen terme, et la représentation de nouveaux secteurs.

Enfin, donner des outils, aider à prendre son mandat en main, formation et informations des élu-es et syndiqué-es ont fait l'objet d'une attache particulière, via la formation syndicale ou des journées d'études spécifiques sur la "formation professionnelle" ou l'"accord prévoyance"; Une session de la formation syndicale a été annulée au cours de ce mandat, mais les inscriptions l'année suivante ont dû être bloquées, en raison du grand nombre de demandes. Preuve du besoin en la matière de nos adhérent-es et élu-es.

Dans les régions constituées, les responsables de région ont poursuivi leurs activités de représentation syndicale dans les instances paritaires, les commissions de licence, les comités de pilotage des Accords pour le Développement de l'Emploi et des Compétences (ADEC), les COmités REgionaux des Professions du Spectacle (COREPS)... Ils sont aussi habilités à signer pour le SYNPTAC des protocoles préélectoraux dans des entreprises de leur région. Cette présence au plus près du terrain renforce la visibilité de notre syndicat auprès des salarié-es. L'enjeu de notre réorganisation dans le cadre de la réforme territoriale et de la création des grandes régions sera majeur pour notre développement.

Syndicalisation
Les adhésions à notre organisation syndicale ont continué à augmenter jusqu'à la fin 2014, et ont été plus particulièrement le fruit du travail de terrain en région lors des différentes mobilisations qui ont traversé ce mandat.

Alors que les années de lutte ont toujours vu un essor du nombre d'adhérent-es, l'année 2014 se termine par une hausse peu significative, et 2015 par une diminution de date à date.

Plusieurs raisons expliquent ce phénomène inquiétant : le vieillissement de notre organisation syndicale (la plupart des adhérent-es cessent de cotiser une fois parti-es à la retraite), les conséquences des difficultés de notre secteur d'activité (un certain nombre de syndiqué-es arrêtent leur adhésion en indiquant qu'ils/elles ont changé de branche professionnelle). Les jeunes, quant  eux, paraissent plus attirés par des structures moins formelles, dans lesquelles ils peuvent plus rapidement prendre leur place.

Les difficultés de notre confédération et de ses syndicats à mobiliser, alors que le code du travail est mis à mal par le Gouvernement, peuvent également expliquer le désengagement de camarades. Les luttes n'ont pas produit de grande victoire depuis bien longtemps maintenant, et nous avons nous-mêmes du  mal à valoriser nos conquis.

L'"affaire" Thierry Lepaon a également causé des dégâts, qui en révélant des pratiques tellement éloignées de la réalité des salarié-es et des valeurs de la CGT, et a écoeuré un certain nombre d'adhérent-es avant que les instances confédérales en prennent des mesures.

Une analyse très fine de la situation devra être développée par la future équipe de direction syndicale, afin d'inverser la tendance, en redonnant confiance en l'organisation syndicale. Les enjeux pour l'avenir du secteur sont de taille pour les salarié-es, et le renforcement du SYNPTAC permettra d'être plus à même d'y répondre collectivement.

Le syndicat dans les entreprises
Si le nombre de sections syndicales est stable, on perçoit, dans certaines entreprises, que la relève doit être préparée dès à présent. La négociation dans les entreprises a changé, avec l'arrivée de directions plus rompues à l'économie ou aux stratégies politiques qu'à la militance pour l'éducation populaire. Elle s'est même crispée, à de nombreux endroits, sous l'effet des baisses de subventions. Alors que l'activité des entreprises est maintenue, voire augmentée, grâce au surinvestissement des équipes pour préserver leurs outils de travail, il est devenu difficile d'obtenir des réelles avancées, des augmentations de salaires correspondant aux qualifications des salarié-es dans leur travail.

Les mobilisations dans les entreprises ont été assez diverses : crises internes, risques psychosociaux, baisses de subventions, négociation sur les salaires, mouvements de solidarité avec les salarié-es intermittent-es... Deux grandes luttes ont marqué ce mandat : celles des salarié-es du théâtre Marigny, d'une part, qui se sont battu-es via leur Comité d'Entreprise (CE) pour préserver des emplois visés par un plan social inepte. Le groupe Pinault, propriétaire du théâtre, a fini par se débarrasser de la totalité de l'effectif permanent, profitant de l'enlisement des travaux, notamment ceux concernant la coupole qui menaçait de s'effondrer et rendait l'accès au lieu interdit au public et aux salarié-es. D'autre part, nous avons accompagné les salarié-es du théâtre Paris Villette pour la préservation de leur outil de travail et de leurs emplois, suite à la liquidation de la société gérant le lieu (et dont la subvention avait été coupée brutalement par la municipalité). Le SYNPTAC a notamment géré avec les salarié-es la caisse de solidarité et a accompagné politiquement les négociations. Les salarié-es qui le souhaitaient ont pu réintégrer le lieu après la réouverture autour d'un nouveau projet.

Revendications

Au niveau interprofessionnel
Les sujets de mobilisation ont été nombreux au cours de ce mandat. Le gouvernement a aggravé, depuis le changement de majorité en 2012, les politiques d'austérité, qui causent et vont causer des dégâts considérables, notamment sur le monde du travail. En pactisant avec le MEDEF au nom de la compétitivité des entreprises, il met littéralement à sac ce que les libéraux considèrent comme étant un frein au développement de l'économie : le code du travail, les instances représentatives du personnel, la protection sociale et le salaire socialisé. Pacte de compétitivité, baisses des investissements publics, réforme des retraites, loi pour "la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques", loi "dialogue social". Autant de reculs sociaux qu'on ne pouvait attendre d'un gouvernement censé être de gauche.

La mobilisation nationale, que ce soit dans son organisation ou dans son intensité, n'a pas été à la hauteur des attaques subies. La conjonction d'un certain nombre d'éléments peut expliquer la faiblesse des réponses des organisations syndicales : le soutien défectible de la CFDT au Gouvernement, dont le secrétaire général a décrété que le code du travail n'était pas un tabou, la désunion syndicale persistante, l'affaiblissement de notre centrale syndicale en raison de crises internes, et la baisse avérée des mobilisations sous des gouvernements de gauche. Malheureusement, la droitisation de l'échiquier politique, le non-respect des paroles de campagne et la désespérance des salarié-es face au rouleau compresseur antisocial font le lit de l'extrême droite, y compris au sein des syndicats de notre confédération. Face aux dangers qu'il représente, nous avons, en tant que syndicalistes et salarié-es travaillant dans la Culture, une responsabilité citoyenne.

Les Marches pour la Culture
Alors que le futur président s'était engagé à la sanctuarisation de son budget, pendant sa campagne, le ministère de la Culture a vu ses contributions fortement baisser (- 6 % en deux ans). L'Etat a rapidement été suivi par les collectivités territoriales, elles-mêmes asphyxiées par les baisses des dotations que leur verse l'Etat. Cette diminution représentait une part infime de la totalité des coupes claires, et n'avait aucun effet sur la dette, alors que les dégâts provoqués sur le secteur étaient considérables. Elle représentait l'équivalent de 20 kilomètres d'autoroute. Aussi, de façon symbolique, nous avons décidé d'organiser des "Marches", qui pourraient représenter cette même distance, afin de dénoncer les absurdités de ces coupes budgétaires. Outre la CGT Culture et le SNJ-CGT, d'autres organisations syndicales (CFDT, FO, CGC) et patronales (SYNDEAC, PROFEDIM, SNSP, SYNAVI, SMA...) ont rejoint le mouvement.

Les 3 "Marches" organisées entre février et mai 2014 nous ont permis de faire la lumière sur les difficultés du secteur et de rassembler plusieurs milliers de salarié-es lors des manifestations organisées à Paris et en régions. L'actualité sociale et la lutte pour la préservation des annexes 8 et 10 ont eu raison de cette lutte unitaire, qui s'est étiolée peu à peu. Toutefois, la mobilisation, et tous les argumentaires développés concernant les impacts des baisses de subvention sur les destructions d'emploi, particulièrement des salarié-es intermittent-es, ont participé à la prise de conscience des problèmes de notre champ. Depuis, nous avons assisté à des déclarations, sous forme de mea culpa, du Premier ministre à Cannes en mai 2015, regrettant cette baisse de budget, et à la jubilation de notre ancienne ministre de la Culture - qui à l'époque justifiait l'austérité. Tout cela nous parait bien déplacé au regard de la situation engendrée.

Car si nous avons réussi à convaincre le Gouvernement, malheureusement, les collectivités, exsangues, choisissent très majoritairement de baisser leurs subsides aux structures culturelles. Ces coupes ont un impact considérable, car les collectivités réalisent près de 70 % de l'investissement public en la matière. Par ailleurs, comme le montre le rapport conjoint ministère de la Culture/ministère de l'Economie, ces mesures auront, par effet de boomerang, des retombées importantes sur les économies locales. La Culture représente en effet 3,2 % du PIB et pour 1 euro investi, 4 à 10 euros de retombées sont attendues sur le territoire.

Enfin, les salarié-es, travaillant dans des scènes conventionnées ayant perdu leur appellation, suite au désengagement de l'Etat, sont en train de vivre un effet papillon inattendu : la municipalisation de leurs structures, et leur intégration dans la fonction publique territoriale - à laquelle nous les accompagnons afin qu'ils/elles ne soient pas lésé-es.

Les"Marches pour la Culture" ne pourront plus être de nouveau organisées dans la même configuration, mais un mouvement initié par les professionnel-les à l'attention des politiques s'avère plus que nécessaire, compte tenu des futures échéances électorales.

Nos luttes pour une réforme juste des annexes 8 et 10
En février 2014, le MEDEF attaque fort la négociation de la convention d'assurance chômage, en publiant ses propositions dans lesquelles figuraient tout bonnement la disparition complète des annexes 8 et 10 et donc, de la prise en compte des spécificités d'emploi des artistes et technicien-nes, pour leurs ouvertures de droits. C'est un raz-de-marée qui se déclenche, puisque dès le lendemain, plus de 20 000 personnes sont dans la rue, à Paris et en région, afin de protester contre cette annonce brutale. Le projet de suppression est abandonné mais, au final, l'accord est signé le 22 mars par les organisations patronales, la CFDT, FO et la CFTC fera porter 20 % des économies sur le dos des salarié-es intermittent-es, en mettant notamment en place un différé d'indemnisation pénalisant même les salaires moyens. Ni une correction apportée en catimini au différé, ni l'agrément du ministère du Travail ne calmeront la mobilisation. Un préavis illimité est déposé par la CGT dès le début juin. Le Printemps des Comédiens, premier festival de la saison, n'aura pas lieu, et d'autres connaîtront également des annulations. La nomination d'un médiateur par le Premier ministre, puis l'annonce de la prise en charge du différé d'indemnisation et de la mise en place d'une mission concertation, empêcheront l'embrasement de la situation, mais ne feront pas taire les revendications de la profession. Plusieurs journées de grèves auront encore lieu à Avignon, Marseille, Aix-en-Provence, Châlons....

Après les grands mouvements de lutte (1992 2003), un certain nombre d'organisations du secteur - dont la CGT - se sont réunies, avec des élu-es, afin d'élaborer un projet de loi pérennisant les annexes et leurs conditions d'accès dans la loi, puis ont construit une proposition d'annexe unique moins coûteuse, révisant les conditions d'accès des artistes et techncien-nes en revenant aux conditions d'avant 2003 (507 heures sur 12 mois ouvrant droit à 12 mois d'indemnisation, avec une date anniversaire). Or, ces propositions, dont les professionnel-les connaissaient l'existence, et dont certain-es s'étaient emparées en les faisant leur, ont été portées par la CGT mais n'ont jamais pu être discutées ou expertisées lors de la négociation. Cette dernière s'est même révélée en être un simulacre, puisque le MEDEF a arraché les signatures des autres confédérations pendant une interruption de séance qui a duré près de 12 h, durant laquelle notre délégation confédérale s'est retrouvée seule à la table de négociation. Et outre les mesures injustes, c'est aussi ce sentiment de ne pas avoir été écouté-es, entendu-es, dans le cadre d'une négociation qui n'en avait que le nom, qui a animé les luttes estivales.

Une mission concertation a donc été mise en place, sous l'égide de Jean-Patrick Gille (député et rapporteur d'une mission sur l'emploi artistique), Jean-Denis Combrexelle (ancien Directeur Général du Travail) et Hortense Archambault (ancienne directrice du festival d'Avignon). Après plusieurs mois de discussion, en plénière ou en ateliers, leur rapport a abouti à la proposition de plusieurs mesures :

Le maintien de dispositions spéficiques pour les salarié-es intermittent-es les protégera de toute velléité de suppression par la partie patronale. Néanmoins, nous devons être vigilant-es quant aux modalités de négociation qui reviendront aux organisations professionnelles du secteur, notamment au cadrage imposé par les syndicats interprofessionnels ainsi qu'à la mesure de la représentativité sur l'ensemble du champ des entreprises embauchant des artistes et technicien-nes. Par ailleurs, lors de la négociation sur le recours au CDD d'usage, nous aurons à lutter contre la limitation de ses enjeux à la seule liste des métiers éligibles. La volonté de Matignon de réduire la liste - et  donc d'exclure des salarié-es du bénéfice des annexes - est d'autant plus dangereuse que l'on peut pressentir que les salarié-es seront déclaré-es sur d'autres intitulés de poste, qui  ne correspondront plus à leurs emplois cassant ainsi le travail de reconnaissance des qualfications que nous menons dans les conventions collectives.

Nous avons pris, enfin, toute notre place dans les nombreuses groupes de travail ayant pour objet de préparer la conférence pour l'emploi, organisée mi-octobre. De nombreux sujets ont été mis à l'ordre du jour :

La bataille pour imposer une réforme juste et équilibrée des annexes 8 et 10 va maintenant se décaler sur la négociation avec les organisations d'employeurs du secteur, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire imposée par le MEDEF et la CFDT. Nous aurons néanmoins tout autant besoin du rapport de force dans la rue afin de faire avancer nos revendications.

Loi création
Véritable arlésienne du mandat, la loi création a changé de statut (prenant celui de "loi d'orientation", ainsi que son volet "programmation"), de nom (prenant celui de "Liberté de Création, Architecture et Patrimoine" (LCAP) après les attentats de janvier), et est réapparue totalement vidée de sa substance pour ce qui concerne le spectacle vivant après avoir disparu dans les méandres de l'administration. Nous n'y trouvons rien de ce que nous pouvions y espérer.

Alors qu'une loi d'orientation et de programmation pour la Culture est une revendication de la CGT depuis près de 20 ans, la loi LCAP est loin de garantir les missions de service public, les obligations sociales des entreprises, la structuration du secteur, les politiques d'emploi, l'articulation des financements entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les moyens adéquats.

Nous devrons, d'ici la fin du mandat, obtenir notamment des amendements limitant le portage salarial dans notre champ d'activité, et sur la création de commissions régionales, lieux de concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les syndicats sur les politiques culturelles.

Droits sociaux
Nous vivons, depuis plusieurs années, une érosion de la protection sociale, et c'est dans ce contexte que nous avons continué à défendre les droits des salarié-es au sein des organismes sociaux et dans les négociations collectives, et notamment travaillé :

La caisse des congés spectacles a quant à elle été adossée à Audiens, et nous travaillons à ce qu'elle devienne enfin paritaire afin de pouvoir assurer une meilleure gestion des congés payés des artistes et technicien-nes intermittent-es.

Par ailleurs, face au développement inquiétant des risques psychosociaux dans un grand nombre d'entreprises du spectacle vivant, ou aux difficultés d'y instaurer un dialogue social sain, nous avons obtenu que la CPNEF SV travaille à un contenu de formation spécifique pour les dirigeant-es (artistiques et administratifs/administratives), qui pourrait être proposé au ministère de la Culture, comme un contenu obligatoire à suivre.

Concernant la santé au travail, nous avons continué le travail entrepris au sein d'AGI SON pour la protection des salarié-es contre les risques sonores, et contribué à un travail au niveau européen, dans le cadre d'un programme financé par la commission européenne, pour le développement d'outils pour les entreprises de l'Union. Notre présence au sein du conseil de gestion du CMB-santé (Centre Médical de la Bourse) nous a permis de faire remonter les difficultés émanant du terrain.

Enfin, nous avons continué à porter les questions d'égalité femme-homme, en demandant des accords spécifiques dans les branches qui n'ont pas encore signé, mais également lors de la mission concertation. Nous avons obtenu que ce sujet fasse l'objet d'un traitement spécifique lors de la conférence pour l'emploi. Ceci et un signal positif qui nous permettra de faire avancer le travail pour réduire les inégalités et oeuvrer à une meilleure mixité des métiers. Nous nous sommes enfin également investi-es sur le plan européen, en organisant un atelier autour de l'équilibre vie professionnelle et vie privée, dans le secteur du spectacle, de l'audiovisuel et des médias.


Négociations

Nous avons connu, avant ce mandat, une période très fructueuse en terme de négociation : 2010, signature de la révision de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) ; 2012, conclusion du deuxième cycle de négociation de cette même convention, et signature de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Secteur Privé du Spectacle Vivant (CCNSPSV).

Si ces trois années ont vu les négociations continuer dans ces deux champs, et redémarrer au niveau de l'interbranche et des Entreprises Techniques au Service de la Création et de l'Evènement (CCNETSCE), elles n'ont toutefois pas abouti à la concrétisation d'accords globaux.

Dans la CCNEAC, les discussions se sont cristallisées autour de notre demande de mettre à jour la convention collective au regard des résultats de la représentativité dans la branche, en redistribuant le nombre de sièges dans les instances paritaires, et les sommes récoltées par le Fonds Commun d'Aide au Paritarisme (FCAP). Les autres organisations n'étant pas favorables à cette nouvelle répartition (+ 70 % pour la CGT), et les employeurs ne voulant pas signer avec la seule CGT (seule organisation en capacité de signer dans le champ), les débats se sont vite enlisés. La signature d'un accord sur la base de nos propositions nous a permis de sortir de cet engluement. Le troisième cycle de négociations a pu redémarrer, en y ajoutant la question du temps partiel, pour lequel aucun accord n'a entre été trouvé.

Dans la branche de la CCN SPSV, la CMP s'est réunie après l'extension de la convention collective, qui a duré plus d'une année. Les premières séances ont eu pour objet de mettre à jour la convention, notamment au regard des résultats de représentativité, et de lancer les institutions prévues par la convention. La question du temps partiel est venue également sur la table de négociation, mais aucun accord n'a été trouvé à l'heure où nous écrivons ce rapport.

Dans la CCN ETSCE, la Commission Mixte Paritaire (CMP) s'est enfin réunie à nouveau, 4 années après la conclusion de la convention collective (que la CGT n'avait pas signée). Un "inventaire à la Prévert" a été dressé lors de la première séance de négociation, laquelle s'est jusqu'à présent bornée à réviser la nomenclature des emplois, en redéfinissant les postes et en retravaillant sur leur ouverture à l'annexe 8.Un accord sur le temps partiel et sur la répartition des fonds du paritarisme ont été conclus.

Au niveau de l'interbranche spectacle vivant public-privé, une CMP a été réunie afin de réviser l'accord défInissant les champs de convention collective, trop flou et donnant les moyens aux entreprises de choisir celle qu'elles désirent appliquer. Faute de volonté des employeurs de revenir sur le compromis de 2005, qui avait permis de trouver un équilibre fragile entre public et privé, la négociation s'est enlisée. Le travail de la mission concertation a néanmons fixé une nouvelle piste de travail pour la CMP, qui s'attelle maintenant à expertiser l'accord interbranche sur la politique contractuelle, et particulièrement les cas de requalification de CDDU en CDI.

Un accord a été conclu afin de réviser l'accord formation professionnelle au regard de la nouvelle loi. Il a permis de préserver le plan de formation de branche mutualisé, permettant aux salarié-es travaillant dans des entreprises de petite et moyenne taille de pouvoir bénéficier de fonds pour la formation, auxquelles les seules cotisations de leurs employeurs ne leur permettraient pas d'accéder. Malheureusement, la loi baisse les obligations financières des entreprises par rapport à leur plan de formation interne, et il  nous faudra revendiquer que des contributions volontaires supplémentaires soient versées à l'AFDAS, afin de maintenir le même niveau de formation qu'auparavant.

Dans le champ de la FESAC, deux accords importants ont été conclus. Le premier réactualise l'accord formation des intermittent-es, en leur garantissant des fonds équivalents malgré une légère baisse de cotisations (grâce à un jeu comptable sur des prélèvements du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels - FPSPP). Le second ouvre la prévoyance des intermittent-es aux arrêts de travail, jusqu'à présents non garantis par la cotisation, et aux congés liés à la maternité. Un troisième accord a été signé, mais n'a pas été étendu par le ministère du Travail et ne sera donc pas applicable. Il était censé exclure les salarié-es intermittent-es du temps partiel, mais la rédactin trop ambiguë du texte pouvait être lue en défaveur de ces salarié-es.


Mandats dans les organismes sociaux

Les mandats de représentation au sein des institutions sociales du champ peuvent paraître chronophages au regard de l'activité globale de l'organisation syndicale. En effet, un mandat s'accompagne bien souvent de la participation à un groupe de travail, plusieurs commissions ou sections paritaires. Ils nécessitent tous un investissement à moyen terme, afin de bien comprendre et de  maîtriser (parfois en se formant, comme l'exige le mandat d'Audiens Prévoyance) les mécanismes et le fonctionnement de ces institutions, et de défendre au mieux la parole et les intérêts des salarié-es

Le travail mené, au sein de l'AFDAS, a été marqué par les ressources insuffisantes des fonds pour la formation professionnelle : d'une part les salarié-es intermittent-es ont davantage le temps de se former, en raison de la baisse de leur volume d'emploi, et d'autre part, les salarié-es permanent-es ne disposent pas de suffisamment de crédits pour se former à l'évolution de leurs métiers et des pratiques, car les formations à la sécurité phagocytent les budgets des entreprises.

Les commissions paritaires professionnelles d'Audiens Prévoyance nous ont, quant à elles, permis de faire remonter des réalités du terrain, de débattre et d'affiner nos connaissances des réglementations.

Au sein de la CPNEF SV, nous avons oeuvré à la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF), issu de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, et continué les chantiers déjà engagés : mise en place d'un dispositif d'appui, permettant la structuration des Très Petites Entreprises (TPE) du secteur, rédaction de référentiels métiers administratifs, création de Certificats de Qualification Professionnelle (CQP), travail sur des outils permettant d'observer l'emploi ou la relation emploi/formation... Un certain nombre de projets importants sont en route et verront leurs réalisations lors du prochain mandat : la mise en place d'une formation spécifique, notamment sur les obligations sociales, pour les salarié-es placé-es en situation de direction et la création de CQP, qui nous permettrons de faire reconnaître la spécificité de métiers injustement controversés (électricien-nes, décorateurs/décoratrices...) ou de professions méritant une reconnaissance de qualifications (accueil, régie de studios de répétition...).

Le mandat au sein du FNAS a été marqué par d'importants changements au sein de l'équipe de direction, et par le recrutement d'un nouveau délégué général. Nos mandant-es ont largement contribué aux débats qui ont traversé les instances de l'organisme, et ont entamé un travail de réflexion sur la mutualisation et une amélioration des droits pour les salarié-es bénéficiant d'un CEC. La fin de mandat voit une baisse des cotisations des entreprises, liée à la diminution de la masse salariale, et compensée budgétairement par des accords signés avec des gros Comités d'Entreprise. Nous devrons nous battre, auprès des employeurs, pour une augmentation de la cotisation du FNAS, qui n'a pas bougé depuis 30 ans. Faute de quoi, c'est une nouvelle fois aux salarié-es que l'on fera porter la diminution de ses ressources.

C'est un mandat dense et intense qui s'achève. Les évènements que nous avons vécus vont bouleverser considérablement le paysage du spectacle vivant. L'aboutissement de notre mobilisation a quant à lui démontré une nouvelle fois que seule la lutte permet de faire avancer les droits des salarié-es. Les attentats de janvier ont pour leur part remis la nécessité de la Culture dans le lien social et le vivre ensemble", dont l'individualisme grandissant et le repli sur soi nous éloignent.

Nous avons devant nous, en tant que syndicalistes travaillant dans le spectacle vivant et en tant que citoyen-nes, des enjeux majeurs à porter pour notre secteur d'activité.

Ce rapport d'activité n'est pas totalement exhaustif dans le rappel des faits et des activités, tant nationaux que régionaux, mais il reflète bien l'esprit dans lequel nous avons travaillé durant ces trois années.


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