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Rapport d’Activité
adopté par la Commission Exécutive fédérale des 10 et 11 juin 2013

La CGT n'a pas ménagé son énergie | Election présidentielle de mai 2012 | Gouvernement Ayrault le compte n'y est pas | Le budget de la rue de valois mis à mal | L'audiovisuel public maltraité | Aurélie Filipetti aux commandes | La protection sociale | La négociation collective | Un nouvel agrément pour l'Afdas | Les commissions de licence d'entrepreneurs de spectacles | Notre implication dans les différents organismes professionnels et les différentes missions | La représentativité syndicale, les élections professionnelles | Activité européenne et internationale| Nos moyens de communication, les instances, la syndicalisation et l'éducation syndicale

 
Ce rapport d’activité a pour ambition d’évaluer la qualité de notre activité syndicale à la lumière des orientations adoptées par le Congrès Fédéral du Mont Dore d’avril 2010. Les événements économiques, politiques et sociaux les plus marquants sont rappelés dans l’annexe 1 « principaux repères revendicatifs ». Le document d’orientation adopté par le dernier congrès soulignait que « l’alternative à la financiarisation passe par la contestation de la logique de rentabilité capitaliste, par la reconnaissance des priorités économiques et sociales, écologiques et culturelles et surtout par d’autres rapports  sociaux et économiques ». En outre, nous avions adopté une résolution finale en 23 points (cf. annexe 2). Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, les politiques d’austérité menées par les gouvernements en France, en Europe et dans le monde ont alimenté la crise. Comme nous n’avons cessé de le dire, la course effrénée à la financiarisation de l’économie et sa globalisation et la réduction des moyens des Etats obèrent tout retour à la croissance.
Avec pour conséquences : un creusement des inégalités sociales, la mise en concurrence croissante des salariés, l’intensification du travail, la réduction des droits sociaux et l’explosion du chômage.

La zone Euro à la fin du 1er trimestre 2013 connaît, selon l’Institut européen des statistiques Eurostat,  un chômage record avec 19,2 millions de demandeurs d’emploi, soit 12,1 % de la population active.

En France pour le 24ème mois consécutif, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté pour atteindre toutes catégories confondues 5 millions d’individus. Autrement dit, le chômage de masse s’est durablement installé. 

Il faut donc en finir avec la dictature des marchés financiers et les politiques d’austérité qui donnent toujours plus de gages aux agences de notation et à la rémunération du capital. L’adresse aux salariés adoptée par les délégués au 50ème Congrès Confédéral à Toulouse le 22 mars 2013 ne dit rien d’autre en soulignant que «  la crise, celle du capitalisme, est d’abord le fruit d’une dévalorisation du travail. L’issue progressiste à la crise exige une autre répartition des richesses, la reconnaissance, la revalorisation du travail. Le patronat a déclaré la guerre au monde du travail. Il profite de la crise qu’il a provoquée et impose des régressions sans précédent : dégradation des conditions de travail, flexibilité accrue, précarisation de l’emploi, suppressions d’emploi, baisse des rémunérations, répression syndicale ... ».


I - La CGT n'a pas ménagé son énergie

C’est dans ce contexte que la Cgt et ses organisations ont eu à déployer leur activité. Durant ces trois dernières années la Cgt a été à l’initiative de nombreuses mobilisations interprofessionnelles dans lesquelles nous avons pris toute notre place.

La Cgt s’est aussi beaucoup impliquée dans l’activité européenne au sein de la Confédération européenne des syndicats (CES) - avec une forte participation dans les euro-manifestations - et dans l’activité internationale au sein de la Confédération syndicale internationale (CSI). En outre, elle s’est opposée à la ratification par le parlement Français du Traité européen sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) signé en mars 2012 par 25 chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union.

Durant le long conflit sur les retraites en 2010, elle a été le moteur (et le ciment) de l’opposition à la réforme décrétée par N. Sarkozy. Des millions de personnes se sont mobilisées au rythme des 11 journées nationales d’actions qui ont eu lieu entre mars 2010 et le 10 novembre 2010, date à laquelle la loi portant réforme des retraites a été promulguée. Comme l’avait précisé B. Thibault le 31 janvier 2012 lors du meeting de la Cgt au Zénith de Paris pour le droit à la retraite à 60 ans et pour la reconnaissance de la pénibilité par un départ anticipé, « La Cgt s’exprimera prochainement sur le bilan peu glorieux de ce quinquennat … Aussi, je crois pouvoir le dire, sans trop m’avancer, vous aurez du mal, Monsieur le futur candidat, à trouver dans cette salle et chez ceux qui nous écoutent, beaucoup de supporters pour vous aider à rempiler 5 ans de plus à l’Élysée… »

La Cgt n’a pas non plus ménagé son énergie pour manifester son opposition aux mesures et aux plans d’austérité successifs, aux discriminations de toute nature, et aux atteintes aux libertés syndicales. Elle s’est aussi mobilisée pour la défense (et la reconquête) des services publics et de l’industrie, sur l’emploi et contre la précarité, le pouvoir d’achat, la protection sociale (notamment les retraites complémentaires et la sécurité sociale) et bien entendu contre l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par le patronat (Medef, Cgpme et Upa) et 3 centrales syndicales (Cfdt, Cftc et Cfe-Cgc) qui organise une plus grande flexibilité pour les salariés et de graves reculs de leurs droits individuels et collectifs au profit des employeurs.


II - Election présidentielle de mai 2012

Au printemps 2012, la Confédération a, dans le cadre de l’élection présidentielle, appelé à battre N. Sarkozy au regard du bilan de son quinquennat. A l’issue de l’élection de F. Hollande le 6 mai 2012, la Cgt a, à raison, souligné que « le résultat de l’élection présidentielle exprime un  désaveu  pour le président sortant. Sa politique autoritaire et antisociale, son passage en force sur la réforme des retraites et sa façon de gouverner sont maintenant clairement sanctionnés… » en précisant que « l’élection de F. Hollande est aussi l’expression d’une forte aspiration à un changement politique économique et sociale… » tout en indiquant que « l’intervention et l’action syndicale doivent être renforcées… »

Dans la perspective de l’élection présidentielle, la Fédération n’a pas été en reste puisqu’elle s’est adressée dès le 7 novembre 2011 aux présidentiables afin d’alimenter le débat sur leurs programmes culturels et sociaux et pour leurs rappeler nos revendications. Plusieurs d’entre eux (Nicolas Dupont-Aignan, Nathalie Artaud, Jean-Luc Mélenchon et François Hollande) ont répondu à notre sollicitation. Le 13 mars 2012, la Commission Exécutive Fédérale a, à l’unanimité, adopté une déclaration fustigeant la politique menée par le Président sortant. Celle-ci indiquait que « L’élection présidentielle doit créer un nouveau contexte plus favorable aux revendications et au progrès social. Affirmer sa citoyenneté, c’est aller voter, c’est aussi se syndiquer. Adhérer à la Cgt c’est prendre sa place dans le syndicat qui agit au quotidien pour le progrès et la justice sociale. Les salariés ont besoin d’une présence plus importante du syndicalisme pour créer le rapport de force nécessaire et organiser les luttes pour la prise en compte de leurs revendications en toutes circonstances. »

Le 16 mai, Aurélie Filippetti a été nommée Ministre de la Culture et de la Communication. Elle sera confirmée à cette fonction à l’issue des législatives de la mi juin 2012 qui ont donné une majorité absolue au parti socialiste à l’Assemblée Nationale.


III- Gouvernement Ayrault : le compte n'y est pas

Dans un premier temps, le gouvernement Ayrault a pris un certain nombre de mesures positives comme l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, le décret du 6 juin 2012 relatif à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant travaillé à 18 ou 19 ans et ayant cotisé le nombre de trimestres requis ou encore la création de postes dans l’éducation. Pourtant, et comme l’indiquait le Secrétaire Général de la Cgt le 26 avril 2013 dans une lettre ouverte à F. Hollande « … Nous sommes contraints de constater l’écart grandissant entre vos engagements et les actes. Le décalage est immense entre les attentes des salariés et les réponses politiques apportées. Pour les salariés, rien n’a changé positivement dans leur vie au travail et dans leurs conditions sociales. Mois après mois le chômage augmente, la précarité est le lot de plus en plus de salariés, les destructions d’emplois dans l’industrie, le commerce et les services font l’actualité. L’incertitude face à l’avenir et la faiblesse du pouvoir d’achat pèsent sur la consommation des ménages… L’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat, l’emploi, la politique industrielle, les services publics, une protection sociale de haut niveau, les droits à la retraite, doivent être à l’ordre du jour de la future conférence sociale qui se tiendra les 20 et 21 juin 2013… »

Puis après avoir dénoncé la négociation de l’ANI sur la « sécurisation de l’emploi » et sa transposition dans la loi et le refus du gouvernement Ayrault d’adopter une loi d’amnistie pour les syndicalistes condamnés durant la mandature précédente, Thierry Lepaon concluait ainsi « la rupture avec les politiques d’austérité et de rigueur budgétaire doit être à l’ordre du jour en France et en Europe. »


 IV - Le budget de la rue de Valois mis à mal

Sur fond de révision générale des politiques publiques (RGPP) renforcée, les crédits d’Etat à la Culture et à l’audiovisuel public ont été, sous le gouvernement Fillon sévèrement, mis à mal. Il en a été de même pour les crédits des collectivités territoriales sous l’effet des transferts de charges et de la réforme fiscale décidés par l’Etat. Il faut y ajouter « le rééquilibrage des moyens » entre les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) annoncé par F. Mitterrand à Avignon en juillet 2011. Ces mandats de révisions décidés pour 3 ans (de 2011 à 2013) dans le cadre du Conseil de modernisation des politiques publiques présidé par le Président de la République « visaient à permettre, dans un contexte budgétaire contraint, dans un premier temps, de réduire, puis après concertation avec la DGCA, de stabiliser, sur la période 2011-2013, les financements attribués par l’Etat en faveur du spectacle vivant, en procédant notamment à des redéploiements… ». Il y eut aussi la signature le 6 décembre 2011 par Frédéric Mitterrand (alors encore Ministre de la Culture), et Laurence Parisot (La Présidente du Medef) d’un protocole d’accord visant « à favoriser le dialogue social entre le monde économique et la culture » (sic).
C’est dans ce contexte qu’il convient d’apprécier les acquis de nos différentes mobilisations. Tel a été le cas avec le rétablissement le 17 novembre 2010 des compétences territoriales et des financements croisés pour la culture (mais aussi le sport et le tourisme). Il y eut aussi le dégel des crédits 2011 du ministère de la culture annoncé le 19 janvier 2011, puis l’abandon de la « Culture pour chacun » en février 2011 et la dissolution le 29 avril 2011 du Conseil de la création artistique que présidait N. Sarkozy lui-même et dont le pilotage avait été confié en février 2009 à Marin Karmitz.


V - L'audiovisuel public maltraité

Après que l’Assemblée nationale ait, à la mi novembre 2010, voté le maintien définitif de la publicité en journée sur les antennes de France Télévisions, le Parlement s’est à la mi décembre 2011 prononcé pour la suppression de la publicité en journée à compter du 1er janvier 2016. Peu avant à la mi octobre 2010, les chaînes privées  (TF1, M6 et Canal +) avaient eu gain de cause avec l’adoption par l’Assemblée nationale d’une nouvelle baisse de la taxe sur leur chiffre d’affaire publicitaire qui la ramenait à 0,50 % (celle-ci avait été initialement prévue à 3 % pour combler le manque à gagner de l’arrêt de la publicité sur les chaînes de France Télévisions).

François Baroin, alors ministre du budget déclarait alors « Ce n’est en aucun cas un cadeau à telle ou telle chaîne de télévision, mais un retour à l’équilibre ». Peu de temps après, les députés adoptaient un amendement visant à ponctionner 65 millions d’Euros d’excédents publicitaires des crédits versés par l’Etat à France Télévisions au titre de la compensation de l’arrêt de la publicité après 20 heures.

Le 14 mars 2011, la Commission européenne décidait de traduire la France devant la Cour de Justice de l’Union Européenne à propos de la taxe sur les télécoms destinée à compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.  Puis, le 29 septembre 2011, la Commission européenne adressait un avis motivé à la France sur l’attribution d’une chaîne compensatrice – dite « chaîne bonus » -  aux 3 chaînes privées (TF1, M6 et Canal +), la jugeant contraire au droit de l’Union. Et le 11 octobre 2011, à l’issue d’une réunion interministérielle, F. Fillon annonçait l’abrogation des chaînes « bonus » et le lancement de 6 nouvelles chaînes sur la TNT à l’automne 2012.


VI - Aurélie Filipetti aux commandes

En guise de « testament », Frédéric Mitterrand déclarait sereinement le 11 mai 2012 sur France Inter « J’ai entrepris d’endormir tout le monde, pour être tranquille. Je laisse le bébé à mon successeur qui sera très heureux de s’en occuper ». A la fin du mois de juin 2012, la ministre de la Culture annonçait qu’elle avait obtenu le dégel partiel des crédits destinés au spectacle vivant (alors que le candidat F. Hollande s’était engagé au dégel de tous les crédits de la mission Culture).

Le projet de loi de finances 2013 du ministère de la Culture et de la Communication affiche une baisse des crédits d’Etat de 3,6 % (un recul de 5,5 % est d’ores et déjà programmé d’ici 2015). A l’examen, le budget de la rue de Valois est l’un des plus lourdement mis à contribution au nom du redressement des finances publiques. Il en est de même pour l’audiovisuel public qui, hors inflation, voit ses crédits en recul de 1,6 %. Et France Télévisions perd 3,4 % soit 85 millions d’Euros ! Pour faire bonne mesure, les opérateurs publics sous tutelle du ministère de la Culture sont mis à l’amende à commencer par le CNC qui fait l’objet d’un « prélèvement exceptionnel de 150 millions d’Euros ».

Ce qui nous faisait dire en décembre dernier « …le budget 2013 de la Culture récemment voté  à  l'Assemblée Nationale, ne représente plus que 0,66 % des crédits du budget de l'Etat. Il représentait  0,73 % l'an passé, 0,84 en 2006. Dans les années 70 et 80, nous revendiquions  le 1 % ! ».

Pourtant le candidat élu le 6 mai 2012 à la Présidence de la République n’avait pas été avare de  déclarations et d’engagements pour la Culture. A Nantes en janvier 2012 lors des Biennales internationales du spectacle (BIS) quand il affirmait que « … la culture, ce n’est pas un luxe dont, en période de disette, il faudrait se débarrasser. La culture c’est l’avenir, c’est le redressement, c’est l’instrument de l’émancipation et le moyen de faire une société pour tous… ». Puis le 10 avril 2012, en réponse à une sollicitation de la Fédération F. Hollande affirmait vouloir « assigner une nouvelle ambition au service public de l’audiovisuel » et qu’à cette fin, il fallait « globalement préserver les ressources des opérateurs publics ». A la fin mars, en réponse à la Cgt de France Télévisions, il affirmait la nécessité « de garantir  un financement pérenne de la télévision publique … ». C’est ce qui a motivé l’appel du Comité Fédéral National de début décembre 2012 à l’organisation de la mobilisation du 20 décembre à l’occasion de la réunion du CNPS que présidait A. Filippetti.

Depuis lors et même si nous ne connaissons pas encore les lettres de cadrage pour le budget 2014, nous savons que de nouvelles amputations sont en préparation. Pour France Télévisions, l’Etat va baisser sa dotation de 2 % sur 3 ans. Ce qui ne l’empêche pas de demander à l’entreprise un retour à l’équilibre financier pour fin 2015 avec pour première conséquence la suppression de 650 emplois !

Dans le spectacle vivant, austérité oblige, les restructurations vont bon train comme en atteste le tout récent projet de fusion programmé d’ici fin 2013 du CDN des Alpes au sein de la Maison de la Culture de Grenoble. Comme l’ont souligné dans une lettre commune fin février 2013, le Sfa, le Snam et le Synptac à l’adresse de la Ministre de la Culture « … du  changement de vocation du Théâtre national de Chaillot à celui du Théâtre Mouffetard, de la disparition du Théâtre du Passage à Fécamp à celle du TEP, (la liste n'est pas exhaustive) c'est la capacité de productions dramatiques qui est frappée (quand ce n'est pas la mise en cause de la liberté de programmation lorsque celle-ci est jugée trop « élitiste », comme on l'a vu dans l'indigne épisode du Paris Villette) avec pour corollaire le développement exponentiel et anarchique du nombre de spectacles dans Avignon off, produits, créés et joués dans des conditions inqualifiables …  On dirait bien qu'ici comme ailleurs, c’est la loi du marché qu'on applique au service public de la culture … ».
Dernier recul connu, la loi d’orientation sur la création artistique (qui a fait l’objet d’une contribution fédérale associant le Snam, le Sfa, le Synptac et le Snap au début du mois de février) annoncée pour l’automne 2013, qui a été reportée à 2014.

Dans un article publié le 7 mai dans le quotidien « Les Echos » sous le titre « Mon ambition pour la télévision française » Aurélie Filippetti a annoncé qu’elle venait de transmettre au CSA et au Conseil d’Etat un projet de loi sur « la nomination des présidents de France Télévisions, de Radio France et de l’AEF » et une réforme du CSA pour renforcer l’indépendance de ses membres. En outre, elle a annoncé un « deuxième train de mesures législatives » l’an prochain sur la régulation des contenus audiovisuels diffusés sur Internet », « une réflexion sur la réglementation de la publicité à la télévision », par « l’équilibre entre télévision gratuite et payante » et « le modèle de financement de la télévision publique et la place de la redevance ».


VII - De nombreuses luttes revendicatives

Nous avons participé et souvent animé de nombreux mouvements revendicatifs qui pour la plupart ont porté sur les financements de nos secteurs d’activité, l’emploi, les rémunérations et les accords conventionnels.

Parmi les mouvements les plus significatifs dans le Spectacle vivant, citons :

Dans l’audiovisuel public, il convient de mentionner :

Dans le cinéma, citons :

VIII - La protection sociale

L’assurance Chômage

Sur la base de l’accord national interprofessionnel conclu le 25 mars 2011 (que seule la Cgt n’a pas signé), la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, son règlement et les annexes (dont les 8 et 10) ont été agréés  le 15 juin 2011. Pour l’essentiel ces textes (qui couvrent la période allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013), ont reconduit les dispositions de la Convention Unedic du 19 février 2009.

Et une fois n’est pas coutume, nous avons eu à connaître une virulente campagne de presse à propos des annexes cinéma-spectacle. Ce fut d’abord l’édition en octobre 2010 dans la revue « Futuribles » d’un brûlot signé Bruno Coquet (un économiste libéral bien en cour dans la sphère patronale) sur « le régime avantageux et discutable » dont bénéficieraient les salariés intermittents, thème repris par le quotidien « Les Echos » en janvier 2011 avec pour titraille « Intermittents : les chiffres qui gênent », puis le même mois par François Chérèque (alors toujours secrétaire général de la Cfdt) sur Europe 1 avec l’affirmation selon laquelle « il n’y a jamais eu autant d’intermittents dans notre pays … ce n’est pas aux seuls salariés du privé de financer seul un système culturel » (sic).

En février 2012, c’était au tour de la Cour des Comptes de faire état « de la persistance d’une dérive massive » qui génère un déficit d’un milliard d’euros par an. La Cour remettait le couvert le 22 janvier 2013 dans un rapport thématique sur « le marché du travail face à un chômage élevé » dont la première préconisation portait sur la révision des « règles d’indemnisation chômage des annexes 8 et 10  de manière à réduire significativement le déficit de ce régime, en distinguant davantage les règles applicables aux techniciens du spectacle de celles applicables aux artistes ».

Les annexes cinéma-spectacle, qui doivent être renégociées à l’échéance du 31 décembre 2013, ont aussi fait l’objet de plusieurs missions ou groupes de travail. Première en date, la mission conjointe des commissions des Affaires culturelles et des Affaires sociales de l’Assemblée nationale mise en place en septembre 2012 avec pour Président C. Kert et comme rapporteur  J.P. Gille  sur « les conditions d’emploi dans les métiers artistiques » dont le rapport et les 27 recommandations ont été adoptés par les 2 commissions et présentés le 17 avril 2013. Nous avons aussitôt souligné que  la plupart des recommandations de la mission étaient en phase avec nos orientations et nos propositions. Et nous avons souligné que le rapport « met à raison l’accent sur l’apport économique des secteurs du spectacle et de l’audiovisuel. Il tord le cou aux chiffrages fantaisistes sur le déficit des annexes et reprend pour une bonne part nos propositions de réforme de l’assurance chômage des salariés intermittents ».

Par ailleurs, le 20 décembre 2012 à l’occasion de la réunion du Conseil National des Professions du Spectacle, la ministre de la culture et de la communication a annoncé qu’elle avait confié une « mission d’appui » à la politique de son ministère sur l’emploi et l’intermittence dans le spectacle à Gilles Butaud, chargé de mission à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC). Début 2013, il y eut aussi l’installation au Sénat d’un groupe de travail commun aux commissions culture et affaires sociales sur l’intermittence de l’emploi dans le spectacle dont les  conclusions doivent être rendues à l’automne.

Enfin le 25 avril 2013, le bureau de l’Unedic a lancé une mission d’audit sur « la gestion d’ensemble du dispositif de traitement des dossiers relevant des annexes 8 et 10 au règlement de l’assurance chômage … »  afin « d’apprécier le dispositif de détection, de prévention et de gestion des fraudes ». Celle-ci a été confiée à Michel Monier, le DGA de l’Unedic qui doit remettre son rapport à la fin du mois de mai 2013.

La validation des points retraites au titre des fonds financés par l’Etat

La validation pour la retraite complémentaire des périodes de chômage des salariés intermittents indemnisés depuis mai 2004 par l’Etat au titre des annexes 8 et 10 n’est toujours pas réglée. A ce jour, les périodes en cause ne font l’objet d’aucune inscription de points retraites, ce qui pénalise selon Audiens, plus de 45000 salariés dont certains ont déjà fait valoir leurs droits à la retraite. Cette question a été abordée lors de la réunion commune des commissions paritaires Agirc-Arrco le 6 décembre 2011. Et à l’unanimité, les représentants employeurs et salariés ont rejeté la proposition du ministère du travail d’alors en considérant que « les intermittents du spectacle ne devaient pas être traités, en matière de retraite complémentaire, différemment selon qu’ils reçoivent une prestation de l’assurance chômage » (l’ARE) ou une allocation de solidarité » en indiquant que « l’inscription de points pour des personnes en situation de chômage ne pouvait pas se limiter à la conversion du seul précompte salarié…».

Les Congés spectacles

La gestion (patronale) de la Caisse des congés spectacles a été de nouveau épinglée par la Cour des Comptes dans son rapport annuel de février 2012. Comme en 2008, la Cour a dans ses conclusions recommandé de revenir au droit commun - c'est-à-dire au paiement direct par chaque employeur des indemnités de congés payés - ce qui se traduirait par la suppression de la Caisse. L’occasion pour la Fédération de réaffirmer ses revendications : la réforme de la gouvernance de la Caisse avec l’instauration du paritarisme et son adossement au groupe de protection sociale Audiens. En janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné une administratrice provisoire judiciaire avec pour mission l’organisation de nouvelles élections pour la mise en place d’un nouveau conseil d’administration.

Le CMB

Dans le domaine de la santé au travail, nous avons été en 2010 avec l’appui de la Confédération, un acteur majeur de la réforme du Centre Médical de la Bourse (CMB) à partir du rapport de l’Inspection Générale des Affaires sociales d’avril 2010 sur « l’évaluation du CMB et de la prestation au bénéfice des salariés intermittents ». Par arrêté du 17 mai 2010, l’accord interbranches du 29 juin 2009 sur « le suivi de la santé au travail des intermittents » a été étendu. Depuis l’adoption de la loi du 20 juillet 2011 sur la médecine du travail, il a été instauré une gouvernance paritaire et les statuts ainsi que le règlement intérieur du CMB ont été réformés. Désormais notre Fédération préside le Conseil de gestion des intermittents et occupe le poste de trésorier au sein du CA du Centre Médical de la Bourse.

La Prévoyance

Au sein du groupe de protection sociale Audiens, dont nous assurons alternativement la Présidence ou la vice Présidence, nous avons veillé à conforter les accords de prévoyance dont l’accord interbranches des salariés intermittents et nous avons en décembre 2011, créé une mutuelle unique de la presse, du spectacle et de la communication par fusion des 3 mutuelles historiques : MNPLC, Mudos et MAPS.

L’assurance maladie et maternité

Plus près de nous, le 16 avril 2013 la direction de la Sécurité Sociale nous a (enfin) communiqué une circulaire sur le régime applicable aux personnes exerçant une profession discontinue (dont font partie les salariés intermittents de nos secteurs d’activité) pour l’accès aux prestations de l’assurance maladie et de l’assurance maternité.


IX - La négociation collective

Dans le domaine conventionnel, notre activité syndicale ne s’est pas relâchée au cours de ces  trois dernières années. Il en a été notamment ainsi avec :

La Cour d’Appel de Paris a, le 3 juin 2010, donné raison aux syndicats de l’audiovisuel public à propos de la dissolution de l’AESPA en condamnant France Télévisions, Radio France, l’INA et RFI à respecter les dissolutions relatives à la dénonciation prévue par la convention collective de l’audiovisuel public signée en 1984. Ce qui a permis de desserrer la contrainte temps pour la négociation des accords d’entreprises prévus par la loi de mars 2009.

A l’Ina, les négociations engagées en octobre 2009 ont abouti en octobre 2012 à la signature  d’un accord collectif qui au regard des avancées arrachées sur les rémunérations, la revalorisation de certains métiers ou d’un certain nombre d’indemnités constitue un point d’appui pour les discussions dans les autres sociétés de l’audiovisuel public.
A France Télévisions, un accord spécifique « journalistes »  a été signé le 15 septembre 2011 par la direction, la Cfdt, le Snj autonome et Fo suivi d’un autre le 15 février 2012 sur le temps de travail des journalistes et pour partie des personnels techniques et administratifs.

Le 7 septembre 2012, le Snrt-Cgt Audiovisuel alertait le ministère de la Culture et de la Communication en indiquant que « la date butoir du 8 octobre 2012 prévue pour la fin des négociations  de substitution à la convention collective de la production et de la communication audiovisuelles ne pourra pas être respectée dans la plupart des entreprises concernées».

Constatant l’échec de la négociation sociale le 21 décembre 2012, les syndicats Cgt, Cfdt et Fo saisissaient le ministère du Travail à la fin janvier 2013 pour une médiation qui garantisse « une négociation loyale et utile du statut social des personnels de France Télévisions ». Les négociations ont depuis lors repris le 12 mars 2013 avec semble-t-il un certain nombre d’avancées (2)…

Dans la production cinématographique, au terme de 7 ans de négociations au sein de la commission mixte paritaire (CMP) présidée par le ministère du Travail, un accord sur les titres I (clauses communes) et II (ouvriers, techniciens et réalisateurs) a été signé le 19 janvier 2012 par tous les syndicats de salariés à l’exception de la Cfdt.
Le 17 février, nous avons demandé l’extension de ces textes - dont l’avis a été finalement publié au JO le 18 juillet 2012 - et la poursuite des négociations sur les titres III (artistes interprètes et acteurs de complément) et IV (personnels permanents des sociétés de production).

Après une première réunion de la « sous-commission » chargée de donner un avis sur l’extension le 28 janvier 2013 au cours de laquelle le Medef et la Cgpme (après qu’un des syndicats de producteurs – l’APC- ait adhéré à ces deux syndicats patronaux) mais aussi la Cfdt, ont fait valoir leur droit d’opposition, une seconde réunion de la « sous-commission » a eu lieu le 11 avril 2013. Peu avant, le 14 mars 2013 les ministres de la Culture et du Travail avaient annoncé dans un courrier la publication d’un arrêté d’extension pour le 1er juillet 2013. Face à la virulente campagne d’intoxication des syndicats de producteurs non signataires, les ministres de la Culture et du Travail ont chargé, le 2 avril 2013, R. Hadas-Lebel d’une mission de médiation sur la « situation des films économiquement fragiles » dont les conclusions doivent être rendues dans la 1ère semaine de juin. Dans le même temps, les négociations sur les titres III et IV ont repris au sein de la CMP.

Depuis de nombreuses années, nous demandions une mesure législative afin d’assurer une couverture conventionnelle aux artistes et aux techniciens employés dans le champ du Guichet Unique des spectacles occasionnels (GUSO). C’est désormais chose faite avec l’adoption de la loi du 9 février 2011 dite de « simplification et d’amélioration de qualité du droit » qui stipule que les employeurs relevant du GUSO doivent appliquer une convention collective du spectacle vivant et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’un emploi.

D’autre part, face à la multiplication des entreprises de portage salarial dans nos secteurs d’activité, nous n’avons pas ménagé notre énergie pour que soit encadré ce type de pratiques. Même si tout n’est pas encore réglé, nous avons obtenu le 29 août 2012 une circulaire ministérielle qui précise que « le portage n’est pas une modalité de gestion d’une activité subordonnée qui relève du salariat » et qu’en conséquence « le recours à une entreprise de portage n’est possible que si l’artiste ou le technicien concerné exerce son activité à titre indépendant ».


X - Un nouvel agrément pour l'Afdas

Avec la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2010, les pouvoirs publics ont incité les OPCA à se regrouper en fixant le seuil minimal de collecte à 100 millions d’Euros pour obtenir un nouvel agrément. Au terme de très nombreuses rencontres bilatérales, les secteurs de la presse écrite, des agences de presse et de l’édition ont rejoint l’Afdas à la fin de l’été 2011. Puis le 9 novembre, l’Afdas a, par arrêtés, reçu un agrément ministériel pour les contributions dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation ainsi que du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2012. Un nouveau conseil d’administration a été mis en place le 17 janvier 2012 qui est toujours présidé ou vice présidé par le secrétaire général de notre Fédération.

Le 2 décembre 2011, les députés ont dans le cadre du projet de loi de finances rectificative voté la création de deux contributions qui permettent la mise en œuvre effective du droit à la formation professionnelle des artistes-auteurs. A cet effet, il a été créé au sein de l’Afdas une section particulière. Et un arrêté ministériel pris le 25 janvier 2013 a pour 2 ans fixé la composition de ce conseil de gestion dans lequel les artistes et auteurs disposent de 21 sièges (9 pour les arts graphiques et plastiques ; 5 pour les écrivains ; 3 pour le cinéma et l’audiovisuel ; 2 pour les photographes et 2 pour les auteurs compositeurs de musique).


XI - Les commissions de licences d'entrepreneurs de spectacles

Nous avons aussi répondu aux sollicitations des DRAC concernant le renouvellement des commissions de licences d’entrepreneurs de spectacles. Entamé au début de l’année 2011, le renouvellement des commissions a été réalisé dans 19 régions si l’on tient compte de la prolongation pour un an des membres de la région Centre. A la mi mai 2013, nous sommes dans l’attente des  désignations pour la région Aquitaine. Reste l’Auvergne et la Picardie qui ne se sont toujours pas manifestées.

Dans les 19 commissions régionales concernées, la Cgt Spectacle dispose de 66 représentants (34 titulaires et 32 suppléants) dans le collège « personnels artistiques et techniques ». A titre comparatif, nous disposions, en 2006, pour ces 19 commissions de 68 sièges. Par syndicat, ils se répartissent comme suit : 31 SFA (17 titulaires et 14 suppléants), 25 SYNPTAC (11 titulaires et 14 suppléants) et 10 SNAM (6 titulaires et 4 suppléants).

Il convient aussi de souligner le bon maintien de la représentation du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (SNAC) dans les commissions de licences (à ce jour 15 titulaires et 16 suppléants).

Depuis lors et à la suite d’un procès initié par la société de portage salarial Smart, la pérennité des commissions de licences est remise en cause. En substance, le juge a estimé que la composition des commissions de licences est contraire à l’article 14 de la Directive européenne « Services ». Interprétation reprise par la Commission Européenne qui a lancé une procédure de pré-infraction contre la France en l’enjoignant de supprimer la présence des représentants employeurs dans ces commissions. Cette situation  nous a amenés à réagir avec fermeté. Dans un courrier adressé début mai 2013 à la ministre de la Culture, nous avons exigé « le maintien des licences et des commissions consultatives, y compris si in fine aucune disposition ne permet d’y maintenir les employeurs », de procéder «  à la modification de certains décrets de transposition en argumentant sur les raisons d’intérêt général (par exemple la sécurité des spectacles) … et de préparer sans attendre une loi de transposition pour exclure en 2017 le spectacle vivant et les services culturels de la déclinaison de la Directive « Services ». 


XII - Notre implication dans les organismes professionnels et les différentes missions
 

Comme durant le précédent mandat, nous avons assuré une bonne présence dans les institutions et organismes professionnels dans lesquels nous siégeons. Tel a été le cas dans les instances paritaires de l’Afdas et d’Audiens, dans les Cpnef audiovisuel, spectacle vivant et Edition phonographique, à l’Afasam, dans la CPC « spectacle vivant », dans les commissions de licences d’entrepreneurs de spectacles et dans les Coreps, au Centre médical de la Bourse, au Fonds de professionnalisation, au CA du Festival de Cannes et dans les fonds de soutien ASTP, CNV et CNC.

Nous avons aussi répondu aux (nombreuses) sollicitations émanant de différentes missions. C’est ainsi qu’en 2011, nous avons été auditionnés par les missions diligentées par le ministère de la Culture « création musicale et diversité à l’ère du numérique », « préfiguration du Centre national de la musique », « Europe et secteurs du spectacle », « financement du Spectacle vivant », puis en 2012 par les missions « Culture – Acte II », « emploi et intermittence ». Nous avons été également entendus par les missions communes aux ministères des Affaires sociales, de l’Économie et des finances et de la Culture sur « le GUSO » fin 2012 et sur « l’unification des organismes de sécurité sociale des artistes-auteurs » début 2013. Ajoutons-y la mission d’information sur les métiers artistiques menée par C. Kert et J.P. Gille à l’Assemblée nationale dont le rapport a été rendu public à la mi avril 2013 et le groupe de travail des commissions Culture et Affaires sociales du Sénat sur l’intermittence début 2013.


XIII - La représentativité syndicale, les élections professionnelles

A la fin du mois de mars 2013, les services du ministère du travail ont publié les résultats du cycle électoral sur la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel et dans les branches professionnelles. Auparavant en décembre 2012, il y a eu pour la première fois des élections dans les très petites entreprises. Malgré de nombreux obstacles dus aux modalités d’organisation de ce scrutin (que la Cgt avait à de maintes reprises dénoncées), la Cgt avec 29,54 % des suffrages est arrivée en tête devant la Cfdt (19,26 %) et Fo (15,25 %).

 Le 23 mars 2013, le Haut Conseil du dialogue social a communiqué les premiers résultats de l’audience syndicale. Au niveau national et interprofessionnel, la Cgt avec 26,77 % demeure la première centrale syndicale devant la Cfdt (26 %), Fo (15,94 %), la Cfe-Cgc (9,43 %) et la Cftc (9,30 %).

Dans les branches professionnelles relevant du champ de la Fédération, nous enregistrons des résultats contrastés : très bons dans le spectacle vivant subventionné (54,11 % devant la Cfdt 12,86 %) ; bons dans le spectacle vivant privé (41,28 % devant la Cfdt 14,94 %) ; très satisfaisants dans l’animation (32,94 % contre 25,27 % pour la Cfdt) ; satisfaisants dans les entreprises prestataires (31,34 % pour la Cgt et 32,07 % pour la Cfdt) ou dans les centres sociaux (30,45 % pour la Cgt et 36,57 % pour la Cfdt), et disons le, décevants notamment dans la production audiovisuelle (14,30 %) ou encore la production cinématographique (15,11 %). Il reste le secteur de l’audiovisuel public qui n’a curieusement pas fait l’objet d’une quelconque mesure par les services du Travail. Cela nous a amenés à intervenir auprès de la confédération pour nous en étonner et demander des explications.

La période écoulée a été aussi marquée par de nombreux scrutins au niveau professionnel qui pour la plupart d’entre eux confirment notre prééminence syndicale. Il en a été ainsi notamment :

Il est à noter qu’à la suite d’un pourvoi diligenté par le SIA-UNSA qui contestait la validité des élections de novembre 2009 à l’AG de la caisse ARRCO du groupe Audiens. La Cour de Cassation a, dans un arrêt prononcé le 12 mai 2011, jugé que « le SIA-UNSA, « qui ne verse aux débats aucune pièce justifiant de ses effectifs et du montant des cotisations perçues, ne remplit pas le critère de l'influence caractérisé notamment par l'activité et l'expérience ni celui des effectifs des adhérents ni celui des cotisations perçues … ce qui renvoie explicitement à l’article L 2121-1 du Code du Travail qui fixe les critères cumulatifs déterminant la représentativité syndicale ». En outre, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 24 septembre 2009 qui avait alors déjà débouté le SIA-UNSA de toutes ses demandes.


XIV - Activité européenne et internationale

Conformément au point 16 de la résolution du rapport d’orientation d’avril 2010, nous avons agi  au sein de nos internationales syndicales pour défendre les droits d’auteur et les droits voisins, en particulier en refusant la remise en cause de la redevance pour copie privée et en faisant un travail de pression en lien avec les sociétés de gestion collective sur le contenu de la directive en cours d’élaboration sur la gestion collective.

Nous avons poursuivi notre action pour la défense et la promotion de service public de l’audiovisuel en France et en Europe qui est partout menacé dans un contexte de crise économique comme au Portugal (résolution du Congrès de la Fédération des coalitions à Bratislava en septembre 2012).
Nous avons pesé au sein de nos internationales pour contester la décision de la Commission européenne de demander à la France, via la Cour de Justice, un remboursement de la taxe Télécoms instaurée pour financer la fin de la publicité après 20H sur France Télévisions.

En matière d’aides d’Etat au cinéma, nous avons combattu la volonté de la Commission européenne de remettre en cause les règles de territorialisation en participant à la consultation de la Commission européenne et contribué au report de ses décisions (la Commission devait statuer fin 2012) à juin 2013 en obtenant des avancées partielles à ce jour sur le maintien de ces règles.

Nous avons poursuivi notre engagement pour la mise en place de plateformes publiques numériques jusque dans nos auditions pour la Commission Lescure et plaidé pour que les FAI contribuent significativement au financement des œuvres, l’investissement et à la diffusion.

Conformément au point 17 de la résolution finale du dernier congrès, nous avons agi au sein des instances de dialogue social européen dans l’audiovisuel et le spectacle vivant notamment en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Nous soulignerons plus particulièrement deux initiatives issues du dialogue social européen : une étude sur l’égalité hommes / femmes dans l’audiovisuel en cours de réalisation par la Cpnef-AV, ainsi que l’organisation en mai à Paris d’un groupe focus, dans le cadre d’un projet plus large porté par la FIA, la FIJ, la FIM et EURO MEI autour de la question de l’« Équilibre vie professionnelle – vie privée ». Nos syndicats ont également activement participé aux projets de renforcement des capacités syndicales en Bulgarie, Roumanie, Slovaquie et République Tchèque. 

Nous avons aussi contribué à une étude européenne réalisée par Daphné Tréper dans le cadre d’un projet mené par la FIA, FIM et EURO MEI, sur l’opportunité de mettre en place un conseil de compétences (skill councils) au niveau européen.

Nous avons enfin participé à une étude plus large, commandée par la Commission européenne, sur la représentativité des organisations syndicales en Europe.

Conformément au point 18 de la résolution, nous avons œuvré pour l’adoption par l’OMPI d’un traité pour les interprétations et exécutions audiovisuelles signé en juin 2012. Nous avons participé à plusieurs missions en Europe de l’Est, en Afrique… afin de développer la solidarité, la formation, la coopération pour la mise en place de règles de protection et des syndicats plus forts dans les pays visés.

Conformément au point 19 de la résolution, nous avons poursuivi notre action au sein de la coalition française pour la diversité culturelle et au sein de la Fédération des coalitions pour la promotion de la Convention UNESCO 2005. Si nous avons contribué à sa ratification (mission en Indonésie en 2010) et à sa promotion (conférence UNESCO au Cambodge en octobre 2011), la période a été marquée par un immobilisme pesant à l’UNESCO où les pays jadis les plus porteurs comme la France et le Canada ont peu agi pour conforter la dimension politique de la Convention. Les articles 20 et 21 qui portent sur les liens avec l’OMC n’ont pas fait l’objet de directives opérationnelles compte-tenu des désaccords persistants entre les Etats. Quant à la Commission européenne, elle a poursuivi les accords de libre échange comme avec le Canada mêlant Culture et négociation commerciale. Nous avons constamment contesté les choix de la Commission et œuvré avec nos homologues canadiens pour que l’exception culturelle soit bien respectée.

Nous avons pesé sur les autorités françaises pour que le document de décembre 2009 « la stratégie extérieure de la France dans le domaine culturel » soit actualisé conformément à nos principes malgré les tergiversations de Bercy et avec plus de force encore alors qu’est programmé un accord de libre échange USA – UE dans lequel la Commission européenne veut inclure les services audiovisuels et culturels.

Ensuite, en participant à une conférence à Paris en décembre 2011 et une à Bruxelles en janvier 2012 organisées par la Coalition française, nous avons contribué à rappeler la place essentielle que la Culture devrait tenir en Europe et la nécessité d’une fiscalité numérique adaptée.

XV - Nos moyens de communication, les instances, la syndicalisation et l'éducation syndicale

Les publications fédérales, qui participent aussi à la nécessaire bataille idéologique contre les thèses et les politiques libérales en cours, ont fait l’objet de parutions régulières. Le bulletin fédéral « Spectacle » a fait l’objet de 5 numéros en 2010,  7 en 2011 (dont un supplément) et 3 numéros  à fin mai 2013. Le « guide pratique des droits des salariés du spectacle, du cinéma et l’audiovisuel » a été mis à jour en 2010, 2011 et 2012. Nous avons aussi édité deux nouvelles plaquettes : l’une sur la Fédération et ses syndicats, l’autre sur les accords et les conventions collectives dans le champ fédéral. Nous avons aussi veillé à la mise à jour régulière du site fédéral.

Depuis 2009 - le dernier exercice clos pris en compte pour la réunion du 35ème Congrès du Mont Dore - nos forces organisées ont évolué de la façon suivante : + 107 FNI et + 1467 cotisations en 2010,  - 13 FNI et - 1586 cotisations en 2011 comparé à l’exercice 2010. En l’état des informations dont disposent la Fédération, l’année 2012 devrait se traduire par une amélioration de la syndicalisation.

Les instances fédérales élues se sont régulièrement tenues ; La Commission Exécutive fédérale s’est réunie à deux reprises en 2010 (après le Congrès d’avril 2010), 4 fois en 2011, 3 fois en 2012 et 2 fois en 2013 (à début mai) avec une participation effective moyenne de 50 % (66 % avec les pouvoirs). Le Bureau Fédéral s’est, à la mi mai 2013, réuni à 67 reprises (11 fois du mois de mai à décembre 2010, 22 fois en 2011, 22 fois en 2012 et 12 fois en 2013 à la mi mai) avec une participation moyenne de 65 % en 2010, 2011 et 2012 et 53 % en 2013 (à la mi mai).

Enfin le Comité Fédéral National s’est réuni une fois en 2010, 1 fois en 2011 et deux fois en 2012.

Nous avons aussi organisé différentes journées d’études sur la gestion des cotisations (Cogétise), des adhérents (Cogitiel) et sur les nouvelles règles comptables applicables aux syndicats de salariés depuis le 30 décembre 2009. Autre sujet : nous avons organisé en 2011 avec Audiens, une journée d’étude sur les impacts de la réforme des retraites, et sur les négociations de couvertures prévoyance, dans les branches et dans les entreprises.

Il est à noter que les comptes clos 2010 et 2011 de la Fédération ont été certifiés conformément à la loi sur la transparence financière et la représentativité. Au cours du dernier mandat, nous avons encore rencontré de sérieuses difficultés pour tenir de façon régulière nos stages d’éducation syndicale de niveau 2. En 2010, nous avons organisé un stage fédéral au CCEO sur une semaine (du 29 novembre au 3 décembre) puis deux sessions d’une semaine en 2011 (en mai puis octobre). Il n’en a pas été de même en 2012 puisque nous avons été contraints, faute d’un nombre suffisant de stagiaires, d’annuler les deux formations prévues en février et en novembre. Et le stage programmé en février 2013 a été pour les mêmes raisons lui aussi annulé étant précisé qu’un stage fédéral doit avoir lieu dans la semaine du 25 au 29 novembre prochain.

















(1) cette convention collective a été étendue par arrêtée le 29 mai 2013 (JO du 7 juin 2013).

(2) l’accord collectif de France Télévisions a été signé par tous les syndicats avec des réserves le 28 mai 2013.


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