Fermer la fenêtre


3, rue du Château d'Eau - 75010 PARIS - Tél : 01-42-08-79-03 - Fax : 01-42-39-00-51
synptac@synptac-cgt.com

RESOLUTION FINALE ADOPTEE PAR LE 35ème CONGRES FEDERAL

 

Le 35ème Congrès de la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle qui s’est réuni au Mont-Dore du 25 au 29 avril 2010 a adopté la résolution finale suivante :

1/ Relever le défi de la bataille idéologique menée par les forces du capital et le pouvoir politique qui exercent un contrôle accru sur les médias, mènent une guerre à l’intelligence et tentent de détourner l’information, la culture et la création artistique de leur puissance d’émancipation.

2/ Intensifier leur action pour faire grandir, dans le mouvement syndical et au sein du monde du travail, la prise de conscience que cette bataille idéologique est essentielle pour défendre et faire progresser les services publics, la diversité culturelle, l’emploi et la protection sociale.

3/ Poursuivre leur combat contre la réduction du périmètre d’action du Ministère de la culture et de la communication et celle du financement public, lutter contre la RGPP et la casse du service public de l’audiovisuel, la privatisation de certaines missions du Ministère de la Culture et obtenir la dissolution du Conseil de la création artistique piloté par Marin Karmitz.

4/ Agir contre les logiques court-termistes et les mesures « d’économies de coûts » par l’exigence renouvelée d’une loi d’orientation et de programmation pour la culture sans oublier l’audiovisuel, la responsabilité publique sur Internet et la création contemporaine afin de permettre des financements accrus et pérennes.

5/ Intensifier leur action pour pallier le sous financement de l’audiovisuel public, ce qui passe par une revalorisation de la redevance, un financement complémentaire (publicité, parrainage…) et un remboursement des exonérations, afin de lui permettre d’honorer ses missions en termes de contenu de programmes d’innovations technologiques et de production interne.

6/ Poursuivre leur action pour empêcher la réforme des collectivités territoriales qui supprimerait la clause générale de compétence et entraînerait une chute brutale des financements publics de la culture par ces collectivités et par ailleurs refuser tout transfert de charge supplémentaire aux collectivités territoriales sans les financements suffisants.

7/ Lutter contre l’aggravation de la précarité de l’emploi en engageant une bataille pour les requalifications de CDD en CDI, pour une hausse des salaires, la réduction des amplitudes horaires démesurées et récurrentes, la réduction de la durée du travail sans baisse de salaire, pour la reconnaissance des qualifications, contre le statut d’auto entrepreneur.

8/ Relancer le principe des « Etats généraux du cinéma » pour mettre à plat le système mutualisé d’aides au secteur afin de faire cesser l’état de fait où les salariés des équipes techniques et artistiques constituent la variable d’ajustement des financements des films et contribuer à la mise en place d’un fonds de péréquation permettant une garantie des salaires sur les films les plus mal financés. Nous devons faire grandir la prise de conscience des salariés du secteur et l’investissement des pouvoirs publics pour aboutir.

9/ Poursuivre notre investissement dans la négociation conventionnelle

Dans la convention collective nationale du sport, nous devons parvenir à une nouvelle grille de classification qui couvre  l’ensemble des emplois.

Dans l’animation, nous agirons pour sécuriser les parcours professionnels et développer les droits à la formation. Nous revendiquerons la négociation d’annexes spécifiques spectacle et enseignement artistique.

En ce qui concerne les artistes plasticiens et les auteurs, nous agirons pour obtenir le droit à la formation professionnelle permanente et la couverture sociale en matière d’accidents du travail et poursuivons notre action pour  que le dossier de la rémunération des auteurs de l’image fixe soit abordé dans le cadre de la régulation d’Internet.

10/ Obtenir dans le cadre de notre revendication du NSTS (nouveau statut du travail salarié) la garantie de la transférabilité des droits individuels pour tous les salariés. Garantir  collectivement les accords prévoyance qui doivent être complétés pour généraliser des mesures assurant contre les risques d’arrêt temporaire de travail et d’infirmité. La mise en place de comités interentreprises sera revendiquée pour permettre à tous les salariés d’accéder aux activités sociales, économiques et culturelles des CE. Nous revendiquons des aides à l’emploi notamment artistique. Nous agirons pour la mise en place d’un fonds mutualisé permettant les compléments de salaire pour tenir compte des qualifications et de l’ancienneté et de sécuriser les parcours professionnels.

11/ Agir pour faire respecter l’égalité hommes-femmes en matière salariale, de carrière et d’accès aux postes de responsabilité.

12/ Mobiliser pour maintenir le système spécifique d’assurance chômage des artistes, ouvriers, réalisateurs et techniciens engagés sous CDD et l’améliorer sur la base de nos propositions (507 heures sur 12 mois, date anniversaire fixe, 12 mois d’une juste indemnisation, plafonnement mensuel, cumul avec le régime général, meilleure prise en compte des activités d’enseignement et des congés maternité et des arrêts pour  maladie et accidents de travail…)  

13/ Agir pour une refonte de la politique d’éducation artistique et culturelle à l’école visant une ambition de démocratisation et de démocratie culturelle, ce qui passe par la lutte contre la baisse des effectifs enseignants, la formation et la titularisation d’enseignants artistiques,  l’intégration de l’éducation artistique et culturelle dans les programmes scolaires, une réforme de l’accueil des artistes à l’école.

14/ Poursuivre et mieux coordonner notre action en matière de formation professionnelle au sein de l’Afdas, d’Uniformation, des CPNE et de l’Afasam avec l’objectif d’une meilleure participation de nos militants dans la réflexion et les politiques mises en œuvre. Nous souhaitons favoriser l’alternance comme moyen d’accès pertinent aux métiers en insistant sur les garde-fous nécessaires et favoriser le développement de la VAE (validation des acquis de l’expérience).

15/ Participer aux luttes pour le maintien du système de retraites par répartition et de l’ensemble des régimes de retraite, une amélioration des pensions, refuser l’allongement de la durée de cotisations et le report de l’âge légal ce qui passe par un élargissement du financement des retraites à d’autres revenus, une progression des salaires.

16/ Poursuivre notre travail de veille et d’intervention sur l’évolution de la législation européenne. Nous agirons contre le dumping social aggravé par la transposition de la directive services, contre le démantèlement des commissions de licences, pour le maintien d’un cadre à l’exercice de la profession d’agent artistique. Nous poursuivons notre engagement pour la défense et le développement du service public de l’audiovisuel en veillant à ce que les Etats puissent continuer de fixer eux-mêmes le périmètre et le mode de financement de leurs services publics audiovisuels. Nous lutterons contre toute tentative, en particulier dans la mise en place du marché unique du numérique pour les contenus créatifs en ligne, d’harmoniser par le bas les droits d’auteur et les droits voisins. En matière d’aides d’Etat au cinéma, nous resterons vigilants pour que les politiques publiques nationales de soutien au cinéma ne soient pas altérées par les contrôles accrus exercés par la Commission européenne. Favorables à la « taxe Google », nous veillerons à ce qu’elle porte sur l’ensemble des plateformes en Europe.

Dans notre pays, nous poursuivrons notre engagement pour la mise en place de plateformes publiques numériques et agirons pour que les FAI (fournisseurs d’accès à Internet) contribuent davantage à la création et qu’un prélèvement sur leur chiffre d’affaires vienne compenser les échanges illicites portant sur les œuvres.

17/ Agir pour accélérer le dialogue social européen dans l’audiovisuel et le spectacle vivant afin d’aboutir à des résultats concrets en matière d’égalité entre hommes et femmes, de prévention des risques, de formation … Nous poursuivrons notre action pour protéger la propriété intellectuelle, favoriser les accords collectifs dans différents pays afin de conquérir des droits nouveaux pour les travailleurs de l’audiovisuel et du spectacle en Europe.

18/ Poursuivre notre action au sein de MEI (Media Entertainment International), FIA (Fédération Internationale des Acteurs), FIM (Fédération Internationale des Musiciens) afin de développer des campagnes de solidarité pour améliorer les conditions de travail, coopérer pour des règles de protection sociale et des syndicats forts dans les pays qui en sont dépourvus, agir pour l’adoption par l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) d’un traité international pour les interprétations audiovisuelles.

19/ Poursuivre notre action au sein de la coalition française pour la diversité culturelle, pour que la Convention UNESCO de 2005 puisse produire des effets sur le droit OMC et  contester son hégémonie afin que le combat pour la diversité culturelle contribue à la pérennité de l’exception culturelle. Nous chercherons à faire grandir le mouvement des coalitions au sein de la Fédération Internationale des coalitions pour la diversité culturelle. Nous veillerons à ce que les protocoles de coopération culturelle négociés par l’Union européenne soient dissociés des accords de libre échange afin que la culture ne puisse faire l’objet d’un marchandage dans le cadre d’accords commerciaux.

20/ Renforcer leurs forces organisées en développant des campagnes de syndicalisation, les visites et les permanences de terrain dans les entreprises, sur les plateaux et les lieux de tournage, en mutualisant mieux les moyens, en dynamisant les unions régionales fédérales (URF), en cherchant à obtenir de nouveaux adhérents dans les secteurs où nous avons des faiblesses (très petites entreprises, nouveaux secteurs comme la prestation technique, les activités liées à Internet, le jeu vidéo…)

Nous devons renouveler et féminiser les générations de militants, permettre l’émergence et/ou l’ascension de cadres syndicaux afin d’assurer la continuité de l’organisation fédérale et développer la formation syndicale. L’arrivée importante de syndiqués à l’âge de la retraite nous pose la question de la place de ces futurs retraités dans nos organisations, la création d’une « union fédérale des retraités » ne s’étant pas concrétisée au cours du dernier mandat.

21/ Progresser sur nos modes d’organisation. Au niveau des syndicats, nous devons privilégier les partenariats et le travail en commun dans les branches. Le Congrès se félicite du rapprochement SNTR-SGTIF pour constituer  un syndicat unique. Les relations entre ce nouveau syndicat et le SFR se feront dans le respect du 34ème Congrès Fédéral d’octobre 2007.

Au niveau fédéral, nous allons poursuivre nos rencontres avec le SNJ-CGT, la FILPAC mais aussi avec l’USPAC afin de faire prévaloir les contenus culturels sur les logiques de communication ou encore de    tuyaux.  Nous affirmons la pertinence d’un champ fédéral « culture, information, spectacle ». Dans la perspective d’évolution des champs de syndicalisation, la CE mettra en place une commission ad hoc.

22/ Combattre pour une représentativité réelle des organisations syndicales en allant vers des élections nationales,  comme à Audiens par exemple, pour servir d’indicateur de représentativité. Les nouvelles règles de représentativité serviront de référence à la composition des organismes  de gestion de la protection sociale et à la répartition des aides au paritarisme.

23/ Mieux coopérer avec les UL, les UD et les comités régionaux afin de faire remonter les adhésions et pour conforter les URF. La Commission exécutive fédérale veillera à ce que des militants participent aux commissions thématiques confédérales (culture, NSTS, International, emploi/formation…) La commission « international » poursuivra son activité en associant de nouveaux militants plus jeunes afin d’assurer la relève.