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3, rue du Château d'Eau - 75010 PARIS - Tél : 01-42-08-79-03 - Fax : 01-42-39-00-51
synptac@synptac-cgt.com

 


Statuts du SYNPTAC-CGT

TITRE I : CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE ET OBJET DU SYNDICAT
TITRE II : ADHESION ET DEVOIR DES SYNDIQUES
TITRE III : ORIENTATION, ADMINISTRATION ET CONTROLE FINANCIER
TITRE IV : ORGANISATION DU SYNDICAT
TITRE V : REVISION DES STATUTS - DISSOLUTION


TITRE I - CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE ET OBJET DU SYNDICAT


ARTICLE 1 - Constitution

Il est fondé, conformément au Livre III du Code du Travail, entre les salarié-es actifs/actives (ouvriers, employé-es, technicien-nes, agents de maîtrise et cadres) et retraité-es qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, un syndicat interprofessionnel ayant pour titre :

SYndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles
(Branche Technique, Administrative du Spectacle Vivant) SYNPTAC-C.G.T.

Les professionnel-les concerné-es sont tous/toutes les salarié-es de droit privé employé-es dans les services techniques, administratifs, d'accueil, de relations publiques et ommunication, du Spectacle Vivant, des Parcs de Loisirs, des Prestataires de services ou de l'évènementiel, etc, à l'exception de ceux/celles placé-es en position d'employeurs.


Article 2

Le siège social est fixé à la :

Bourse du Travail - 3 rue du Château d'Eau - 75010 PARIS

dont le Syndicat est adhérent.


Article 3

La durée du syndicat, ainsi que le nombre de ses adhérent-es sont illimités. Peuvent s'y affilier les salarié-es âgé-es de 16 ans révolus, quelle que soit leur nationalité.


Article 4 - Principes fondamentaux

Le SYNPTAC-C.G.T. groupe, tous/toutes les salarié-es relevant des branches d'activités citées à l'article1er sans distinction d'opinions politiques, de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses.

Son but est de défendre leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

L'action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu'à la grève décidée par les salarié-es eux mêmes,/elles-mêmes, le SYNPTAC-CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.

Il agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salarié-es.

Il s'inspire, dans son orientation et son action, des principes du syndicalisme démocratique de masse et de classe qui dominent l'histoire du mouvement syndical français. Avec la CGT, il contribue à la construction d'une société solidaire, démocratique, de justice et d'égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l'épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes. Il milite en faveur des Droits de l'Homme et de la paix.

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d'une fonction de la Confédération dans un acte politique ou électoral extérieur à l'organisation.

En conséquence, le SYNPTAC-CGT s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des églises, associations philosophiques ou autres groupements extérieurs.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d'autres groupements en vue d'une action déterminée. Il se réserve le droit de prendre l'initiative de ses collaborations momentanées estimant que sa neutralité à l'égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l'égard tant des dangers qui menaceraient les libertés publiques, que des réformes en vigueur ou à conquérir.

Le syndicat groupant les salarié-es et les retraité-es de tous courants de pensées, aucun de ses adhérent-es ne saurait être inquiété pour l'expression des opinions qu'il professe en dehors de l'organisation syndicale.

La liberté d'opinion et de libre jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient ni justifier, ni tolérer la constitution d'organismes agissant dans le syndicat comme fraction, dans le but d'influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans son sein.

Le syndicat qui, par sa nature même et sa composition, est appelé à rassembler des salarié-es d'opinions diverses, fait preuve de l'esprit le plus large pour maintenir son unité.

Le SYNPTAC-CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqué-es y sont égaux/égales, libres et responsables. Ils/Elles sont assuré-es de pouvoir s'exprimer en toute liberté, d'être informé-es et de se former, de participer à l'ensemble des décisions concernant l'orientation syndicale et de pouvoir participer à l'exercice des responsabilités syndicales.

Ils/Elles ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l'indépendance, du respect du pluralisme d'opinion et de solidarité. Ils/Elles participent par le versement d'une cotisation au financement de l'activité et de l'action syndicale. La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances telles que les fixent les présents statuts sont garanties. La pratique de la démocratie dans l'organisation s'accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que le SYNPTAC-CGT entretient avec tous/toutes les salarié-es.
 

Article 5 - Affiliation

Pour la mise en oeuvre concrète de ces principes, le syndicat adhère, d'une part aux Unions Départementales et Unions Locales de la CGT, et d'autre part à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l'Audio-Visuel et de l'Action Culturelle (FNSAC-CGT), dont le siège est à - 14/16 rue des Lilas - 75019 PARIS.

Par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail - 263 rue de Paris - 93514 MONTREUIL CEDEX.


Article 6 - Le Syndicat a pour objet

  • De resserrer les liens de solidarité et d'unir tous/toutes les professionnel-les salarié-es concerné-es, afin de pouvoir lutter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux, en tant que collectivité économique et sociale.
  • De défendre chacun de ses adhérent-es pris individuellement, chaque fois que ses intérêts ont un rapport avec sa condition de salarié-e.
  • D'étudier en commun toutes les questions intéressant les salarié-es de la profession et de rechercher les solutions à y apporter.
  • D'organiser toute action nécessaire à l'aboutissement des revendications.
  • De promouvoir toute mesure assurant la sauvegarde et le développement du patrimoine et de la création artistique du Spectacle Vivant.
  • De sauvegarder et développer l'exercice professionnel de ces activités.
  • D'assurer sa participation aux organismes sociaux, existants ou autres, existants ou à venir, qui gèrent les intérêts des salarié-es du Spectacle Vivant (AFDAS, Commission Paritaire Nationale Emploi Formation, CFPTS, AUDIENS, FNAS, Association pour le Soutien du Théâtre Privé, Centre National des Variétés, commissions d'attribution des licences,  commissions locales ou régionales consultatives ou toutes autres commissions, ou organismes créés par une conention collective de branche entrant dans le champ d'activité du syndicat...).
  • D'assurer sa participation aux organismes syndicaux locaux, régionaux et nationaux, professionnels et interprofessionnels auxquels il est affilié, ainsi qu'à leur congrès et de contribuer à la mise en application de leurs décisions.
     

Article 7

Pour faire face à ces responsabilités, le syndicat a le devoir :

  • De développer :
    1. la démocratie syndicale, l'intervention individuelle et collective des adhérent-es, leur information et leur formation, la syndicalisation ;
    2. l'information, le débat, la construction avec les salarié-es des revendications et des moyens de les faire aboutir ;
    3. la prise en compte des diversités du salariat et la recherche des convergences.
  • De créer des sections syndicales dans sa branche d'activité, de veiller à leur bon fonctionnement, ainsi qu'à celui des institutions qui en sont le prolongement dans l'Entreprise (Comités d'Entreprises, Délégués du Personnel, Comités d'Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail, etc...) .
     
  • De mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'organisation et à l'activité syndicale des adhérent-es isolé-es : professionnel-les non rattaché-es de façon permanente à une entreprise, ou privé-es d'emploi.

  • D'assurer l'information de ses membres, ainsi que celle des salarié-es de la profession, par journaux, bulletins, tracts et réunions.
     
  • De percevoir les cotisations de ses membres et d'en assurer la bonne gestion, ainsi que la répartition statutaire aux diverses Instances dont il est membre.

  • D'assurer la formation de ses militant-es par des stages et journées d'étude.
     

Article 8

Le SYNPTAC-CGT prend la suite des deux yndicats Nationaux d'Employé-es et de Cadres Techniques, Administratifs et Artistiques du Spectacle : SNETAS et SNECTAS-CGT

Il ne peut exister, en dehors du SYNPTAC-CGT, d'autres organisations syndicales des professionnel-les concerné-es adhérentes à la FNSAC-CGT et à la Confédération.


Article 9

Les présents statuts ont été adoptés au congrès Constitutif des 29 et 30 novembre 1982, qui s'est tenu à la Maison des Syndicats - 33 rue de la Grange aux Belles - 75010 PARIS. Ils ont été modifiés, lors du 2ème congrès tenu au Théâtre National de Chaillot les 27 et 28 janvier 1986, lors du 3ème congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 30 et 31 janvier 1989, lors du 4ème congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 10 et 11 février 1992, lors du 5ème congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 6 et 7 février 1995, lors du 8ème congrès à La Napoule les 14, 15 et 16 mars 2004, lors du 9ème congrès au Théâtre du Parvis Saint Jean à Dijon les 27 et 28 novembre 2006, lors du 10ème congrès au Centre Dramatique National de Reims les 16 et 17 novembre 2009 et lors du 12ème congrès au Centre Dramatique Natinal de Caen les 25, 26 et 27 octobre 2015.

Conformément à l'Article R 2131-1 du Code du Travail, les présents statuts sont déposés à la Mairie d'arrondissement de Paris, du siège du syndicat .


TITRE II  - ADHESION ET DEVOIR DES SYNDIQUE-ES


Article 10

La qualité de membre du SYNPTAC-CGT s'acquiert en adressant un formulaire écrit d'adhésion, soit au secrétariat, soit à la section syndicale d'entreprise, soit à la section régionale.

De plus, elle peut être actée par toutes structures de la CGT dès le moment où l'adhésion est transmise au syndicat national.

Sauf contestation qui devra suivre une procédure identique à celle prévue à l'Article 14 (radiation), le secrétariat  enregistre l'adhésion.


Article 11 : Devoir des membres du Syndicat

Chaque adhérent-e a pour devoir :

  • De s'engager à payer ses cotisations pour 3 mois minimum.
  • D'acquitter régulièrement ses cotistiaons mensuelles au syndicat national.
  • De participer aux travaux du syndicat, ou de se tenir informé-e de ceux-ci, notamment en assistant aux assemblées, assurant ainsi son fonctionnement démocratique.
  • D'agir solidairement, en toutes circonstances, en vue de l'aboutissement des revendications émises par les salarié-es et formulées par le syndicat.
  • De faire toute la propagande possible en vue, tant d'étendre l'autorité du syndicat par la diffusion de ses idées, que de contribuer à son renforcement par le recrutement de nouveaux membres.
  • D'informer et d'adresser toutes indications utiles au syndicat national sur les emplois dont il aurait connaissance.


Article 12 : Cotisation syndicale

La carte syndicale est pluriannuelle (5 ans). A l'occasion de la délivrance de cette carte ou de son renouvellement, il est acquitté un droit d'adhésion dont le montant est fixé par le conseil syndical national.

La cotisation syndicale est mensuelle, elle est proportionnelle au salaire net (revenu de remplacement inclus) de l'adhérent-e. Le taux en est fixé par le présent Congrès à 1 % du salaire net (revenu de remplacement inclus).

Le bureau national est habilité pour fixer un taux spécial de cotisation pour les adhérent-es en situation difficle, malades, en recherche d'emploi, retraité-es. Sa décision devra être ratifiée par le conseil syndical national.

La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué-e - et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT - matérialise son appartenance à la CGT et constitue un élément essentiel du financement de l'organisation.

Elle assure l'indépendance de toute l'organisation. Elle donne les moyens d'une activité syndicale de qualité et permet d'en assurer le développement.


Article 13 : Retard de cotisations

Chaque adhérent-e doit s'acquitter d'une cotisation mensuelles. Le retard de cotisations ne peux excéder 6 mois ; passé ce délai, l'adhérent-e peut être considéré-e comme démissionnaire.

Il/Elle peut redevenir membre du syndicat en réglant ses cotisations à partir de sa date de réadhésion.


Article 14 : Radiation

La radiation d'un/d'une syndiqué-e ne peut être prononcée que pour un manquement grave à la discipline syndicale (infraction aux présents statuts, non respect des décisions régulièrement prises, manquement aux règles démocratiques portant atteinte à l'intérêt du syndicat ou des syndiqué-es), ou toute autre action portant tout préjudice au syndicat national ou l'une de ses sections).

La décision de radiation est prise par le bureau national, après avoir convoqué obligatoirement l'Intéressé-e pour l'entendre.

Celui-ci/Celle-ci, informé-e par lettre recommandée de la demande de radiation dont il/elle est l'objet, a droit de faire appel de cette décision dans le détail d'un mois devant le conseil syndical national. Cet appel est suspensif jusqu'à la date de réunion de l'Instance précitée.


Article 15 : Démission

Les adhérent-es peuvent, à tout moment, démissionner du syndicat, par lettre adressée à la section syndicale dont il dépend ou au secrétariat national du SYNPTAC-CGT.

Les cotisations sont dues jusqu'à la date de démission.


TITRE III  - ORIENTATION, ADMINISTRATION ET CONTROLE FINANCIER


Article 16 : Congrès

Le congrès est l'Instance souveraine du syndicat. Il se réunit en session ordinaire tous les 3 ans, convoqué par le conseil syndical national.

L'ordre du jour et la date, ainsi que les rapports introductifs préparés par le bureau national, et les documents soumis à la réflexion et au vote du congrès sont adressés aux syndiqué-es au moins deux mois avant l'ouverture des travaux du congrès.

En dehors des sessions ordinaires, des congrès peuvent être convoqués par le conseil syndical national ou sur demande motivée et portant fixation d'un ordre du jour précis, de sections syndicales, dès qu'elles représentent, ensemble, plus de 50 % des syndiqué-es.

Les frais d'organisation du congrès sont à la charge de la trésorerie nationale, sous réserve de participation conventionnelle de la part des employeurs ou de la part des différents comités d'Entreprise.

Sections syndicales
Les délégué-es au congrès sont élu-es dans chaque section syndicale par les syndiqué-es, à jour de leurs cotisations.

Les sections syndicales doivent s'assurer, tant que possible, de se faire représenter au congrès :

  • soit directement, par mandat remis par la section au/à la délégué-e élu-e ;
  • soit indirectement, par mandat remis à un/une délégué-e élu-e d'une autre section syndicale.

Chaque section syndicale a droit à une voix à laquelle s'ajoute un nombre de voix égal au nombre de ses adhérent-es, en prenant comme base les cotisations perçues lors du dernier exercice clos (le chiffre total des timbres payés pendant cette période par la section au syndicat, divisé par 10, détermine le nombre de voix auquel a droit chaque section. A cet effet, le trésorier remet à la commission des mandats, élue à l'ouverture du congrès, la liste des sections portant indication du nombre de timbres payés par elles).

Toute section créée entre l'année de référence et le congrès pourra particper au congrès avec voix délibérative (minimum 1 voix).

Régions
Chaque région structurée a droit à une voix à laquelle s'ajoute un nombre de voix égal au nombre de ses adhérent-es n'appartenant pas à une section syndicale d'entreprise constituée. Calcul identique à celui des sections syndicales.

Toute région créée entre l'année de référence et le congrès pourra participer au congrès avec voix délibérative (minimum 1 voix).

Individuel-les
Sont considéré-es comme "individuel-les" isolé-es, tous/toutes les syndiqué-es, permanent-es, intermittent-es, retraité-es, n'appartenant pas à une section syndicale d'entreprise constituée. Ces adhérent-es, présent-es au congrès, sont porteurs des voix des individuel-les isolé-es, permanent-es, intermittent-es, retraité-es, qu'ils/qu'elles se répartissent.

Pour les individuel-les, le nombre de voix est déterminé en prenant comme base les cotisations perçues lors du dernier exercice clos (le chiffre total des timbres payés pendant cette période est divisé par 10 et donne le nombre de voix auquel ils ont droit).

Le congrès est constitué par les représentant-es mandaté-es des sections ayant rempli leurs obligations envers le SYNPTAC-CGT.

    Les élu-es ou mandaté-es du SYNPTAC-CGT, dans les instances telles que : AFDAS, FNAS, CFPTS, AUDIENS, CNV, etc sont invité-es au congrès.


    Article 17 : Rôle du Congrès

    Dès son ouverture, le congrès élit son bureau qui dirige ses travaux.

    Dès sa 1ère séance, la "commission mandatement et votes", élue par le congrès :

    • vérifiera que le quorum fixé à 50 % des voix est bien atteint,
    • répartira les voix entre les individuel-les présent-es au congrès,
    • vérifiera tout au long du congrès que les décisions, motions ou orientations ont été validées par la majorité des voix des présent-es et représenté-es.

    Le congrès se prononce sur :

    • le rapport d'acitivit concernant l'action et la gestion passées du conseil syndical national et du bureau national,
    • le document d'orientation générale du syndicat pour la période à venir. Cette orientation s'impose aux organismes d'aministration et de direction du syndicat,
    • le rapport financier,
    • éventuellement sur tout document soumis à son ordre du  jour comme les modifications statutaires,

    Lecongrès élit, à la majorité simple des votant-es et représenté-es, le bureau national qui administre le syndicat et la commission de politique financière et de contrôle.

    Il veillera à une représentation équilibrée des femmes, secteurs, professions, cadres, retraité-es et régions.

    Toutes les opérations concernant les votes sont placées sous le contrôle et la responsabilité de la "commission mandatement et votes" élue par le congrès.

    Les votes sont acquis à la majorité simple des votant-es et représenté-es, sauf dispositions contraires des présents statuts.


    Article 18 : Conseil Syndical National

    Le conseil syndicat national se réunit, sur convocation du bureau national, dans l'intervalle des congrès, 2 fois par an au moins.

    Il est composé du bureau national et des secrétaires des sections syndicales (ou d'un/d'une remplaçant-e dûment mandaté-e).

    Participent au conseil syndical national, avec voix consultative : les membres de la commission de politique financière et de contrôle.

    Dans l'intervalle des congrès, et dans le cadre des orientations fixées par ceux-ci, le conseil syndical national est l'instance souveraine du syndicat. Il prend ses décisions à la majorité simple des présent-es.

    En cours de mandat, le conseil syndical national est habilité à coopter un ou plusieurs membres afin de pourvoir au remplacement d'un-e élu-e du bureau national placé-e dans l'impossibilité d'assumer sa fonction (carence, absences répétées non motivées, démission, changement de secteur professionnel, etc).


    Article 19 : Bureau National

    Le bureau national est élu par le congrès. Il assume, avec le conseil syndical national, la responsabilité de tous les actes du syndicat, entre 2 congrès.

    Il est composé de 12 membres au moins.

    Des candidatures au bureau national peuvent être proposées par :

    • chaque adhérent+e,
    • le bureau national sortant
    • les sections syndicales d'entreprise
    • les sections syndicales, locales, régionales
    • les groupements spécifiques, les cadres, les individuel-les, les intermittent-es et retraité-es
    • chaque candidat-e doit justifier de 12 mois consécutifs au moins de syndicalisation au SYNPTAC-CGT et être à jour de ses cotisations. S'il/Si elle est élu-e, il/elle s'engage à participer assidûment aux réunions prévues statutairement.

    Le bureau national se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois.

      Il assure la direction du SYNPTAC-CGT et la conduite de l'action syndicale dans le cadre des orientations du congrès, et des présents statuts. Il examine et vote le budget annuel du SYNPTAC-CGT soumis par le secrétariat. Il approuve les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Il doit être convoqué, avec un ordre du jour, au moins 1 mois avant la date de réunion. Les membres ne pouvant être présents peuvent envoyer leur pouvoir à tout autre membre jusqu'au jour de la réunion. Un membre ne pourra détenir plus de 2 pouvoirs.

      Après avoir vérifié que le quorum de 50 % des présent-es et représenté-es a été atteint les votes au bureau national ont lieu à la majorité simple.

      Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le bureau pourra décider soit :

      • de remettre au prochain bureau,
      • de procéder à une consultation du bureau par courriel ou courrier,
      • ou de déléguer au secrétariat

      la décision qui n'a pu être votée.

      A l'occation des consultations que le bureau ou le secrétariat ont toute latitude d'initier, le résultat sera déterminé à la majorit simple des réponses exprimées.

      Après 3 absences consécutives non justifiées, ou n'ayant pas fait l'ojet d'un envoi de pouvoir, tout membre sera considéré comme démissionaire de fait, ce qui devra lui être signifié par le secrétariat national.

      Le bureau national désigne un commissaire aux comptes pour 6 ans.

      le bureau national est habilité à mettre en place, sous sa responsabilité, toute commission nécessaire :

      • à l'étude d'un thème particulier ou à l'organisation d'une action,
      • à la coordination d'un ensemble d'entreprises d'un même type ou d'une même section géographique.

      Le bureau national élit à la majorité simple en son sein un secrétariat, composé de 3 membres au moins et 12 au plus, chargé-e de l'application des décisions prises dans l'intrvalle qui sépare les réunions du bureau.


      Article 20 : Secrétariat National

      Le secrétariat élit en son sein :

      • 1 secrétaire général-e
      • 1 ou plusieurs secrétaires généraux/générales adjoint-es
      • 1 ou plusieurs secrétaires dont 1 chargé-e de la trésorerie.

      Il se réunit au moins 1 fois par mois. Il doit être convoqué, avec un ordre du jour. Les membres ne pouvant être présent peuvent envoyer leur pouvoir à tout autre membre jusqu'au jours de la réunion. Un membre de pourra détenir plus de 1 pouvoir.

      Après 3 absences consécutives non justifiées, ou n'ayant pas fait l'objet d'un envoi de pouvoir, tout membre sera considéré comme démissionnaire de fait, ce qui devra lui être signifié par le secrétariat national.

      Les membres du secrétariat, et en particulier le/la secrétaire général-e, conjointement ou individuellement, assurent la représentation du syndicat dans tous ses actes, l'engageant valablement et signent un son nom toutes pièces de leur compétence sous le couvert du bureau.

      Ils/Elles sont chargé-es de la correspondance, des convocations, de la tenue d'un cahier de procès verbaux de réunions et, en général, de toutes les formalités administratives découlant de la vie du syndicat.

      Ils/Elles sont habilité-es à prendre les initiatives et les décisions urgentes, dans le cadre des directives tracées par les résolutions du congrès, et sous réserve d'en rendre compte à la plus proche réunion du bureau national. Le trésorier/la trésorière et le trésorier ajoint/la trésorière adjointe sont responsables de la trésorerie du syndicat et ont pour charge de contrôler toutes les opérations financières. Avant chaque congrès, ils/elles établissent un bilan financier approuvé par la commission de politique financière et de contrôle. Tout retrait de fonds ou ordre de paiement nécessite la signature du/de la secrétaire général-e et ou du/de la secrétaire général-e adjoint-e et ou du trésorier/de la trésorière et ou de responsables dûment accrédité-es proposé-es par le sSecrétariat et ratifiés par le conseil syndical national

      Le secrétariat national arrête les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

      Le/La secrétaire général-e aura la responsabilité morale de toute la gestion syndicale.

      Le/La secrétaire général-e adjoint-e supplée et remplace, en cas d'absence, le/la secrétaire général-e, dans toutes ses fonctions.


      Article 21

      Le SYNPTAC-cgt agit en justice devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts collectifs, le respect des acccords et conventions collectives existants dans le respect des lois et règlements, et notamment conformément aux dispositions des articles L 2262-4 et suivants, et L 2132-1 et suivants du Code du Travail.

      Le/La secrétaire général-e dispose d'un mandat permanent afin de représenter le syndicat tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions ou autorités sans qu'il soit nécessaire qu'un pouvoir spécial lui soit conféré-e.

      En cas d'empêchement du/de la secrétaire général-e, le secrétariat national, après délibération, donne mandat et pouvoir au/à la secrétaire général-e adjoint-e, à tout autre membre du bureau national, ou à tout membre de son choix du syndicat.


      Article 22 : Commission de politique Financière et de Contrôle

      Le congrès élit également une commission de politique financière de contrôle composée de 3 membres, en dehors du bureau national, et faisant l'objet de candidatures distinctes dans les mêmes conditions que le bureau. Ils ont pour mandat de vérifier la comptabilité du syndicat, de contrôler la gestion de ses biens et d'établir un procès-verbal avant chaque congrès.

      Cette commission se réunit entre 2 congrès, autant de fois qu'elle le juge nécessaire. Ses membres assistent, avec voix consultative, aux réunions du bureau national.

      La commission est un organisme de contrôle et d'évaluation de l'application des orientations du congrès en matière financière.

      Elle rend compte de ce contrôle au bureau national, au conseil syndical national et à l'occasion de chaque congrès.

      Elle se soucie de l'état des effectifs et de la rentrée régulière des cotisaitons et prend toutes dispositions à cet effet.

      Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions du bureau prises lors du vote des budgets.

      Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière du syndicat.


      Article 23 : Conflits

      En cas de conflit le bureau national est chargé d'entendre les parties et de déterminer la position du syndicat.



      TITRE IV  - ORGANISATION DU SYNDICAT

      Article 24 :  Les sections syndicales et leurs tâches

      Le syndicat est organisé en sections syndicales qui comprennent, au moins parmi leurs syndiqué-es, 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint-e.

      Les sections syndicales élisent démocratiquement leurs responsables et communiquent au SYNPTAC-CGT les membres de leur bureau. Le SYNPTAC-CGT désigne alors officiellement aux pouvoirs publics et/ou aux entreprises le nom du/de la délégué-e syndical-e conformément au code du travail.

      Dans ce cadre, chaque section syndicale a pour but :

      • d'étudier les revendications et la défense des intérêts des membres la composant, en vue de satisfaire les revendications de l'ensemble des salarié-es permanent-es et intermittent-es ;
      • de veiller à la bonne désignation des candidatures, en vue de l'élection des délégué-es du personnel et de la mise en place des comités d'entreprise et au respect des droits syndicaux ;
      • la poursuite de l'application et la popularisation de l'action générale du syndicat ;
      • de participer aux activités des régions SYNTPAC-CGT et fédérales.

      Le/La secrétaire de la section syndicale doit assurer une liaison fréquente avec le syndicat national, veiller à la tenue régulière des réunions des organes de la section (assemblées générales, bureau). Il/Elle doit veiller à la diffusion de la presse syndicale éditée par les organisations de la CGT et du matériel de propagande édité par celles-ci. Il/Elle doit veiller, également, à la participation de la section aux instances et activités fédérales et interprofessionnelles, locales, départementales et régionales (UL, UD et UR).


      Article 25 : Régions

      Pour lutter contre l'isolement des salarié-es, partout où cela s'avère possible, le SYNPTAC-CGT organise et structure des régions syndicales où se retrouvent les syndiqué-es des sections d'entreprise, les intermittent-es, les salarié-es sous Contrat à Durée Déterminée, les individuel-les et les retraité-es de la région.

      Cette région s'organise démocratiquement, administrativement, politiquement et financièrement dans le cadre des statuts, orientations et règles décidés par le congrès ou le conseil syndical national.

      Un/une délégué-e régional-e, un/une secrétaire adjoint-e, un trésorier/une trésorière (et éventuellement un-e adjoint-e) seront élu-es par et parmi l'ensemble des syndiqué-es de la région.

      Ses prérogatives seront celles d'un/d'une secrétaire de section syndicale avec comme tâche supplémentaire, de veiller à la bonne coordination des revendications, de l'action et de l'information entre les syndiqué-es de la région.


      Article 26

      Le SYNPTAC-CGTprend toute initiative utile pour dégager des ressources finanicères destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salarié-es.

      Le SYNPTAC-CGT peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet.


      Article 27 :  Collectage des cotisations

      La collecte sera effectuée directement par le syndicat national, de préférence par prélèvement automatique.

      La trésorerie nationale, conformément aux statuts de la confédération, s'acquittera pour le compte des sections syndicales, des régions et plus largement de l'ensemble des adhérent-es du paiement du aux Unions Locales, aux Unions Départementales, à la FNSAC-CGT et à la confédération, par le moyen du CoGéTise.

      En raison de leur éloignement géographique, les sections syndicales hors Paris, et les régions constituées hors Paris, pourront disposer d'un budget prévisionnel, arrêté par le bureau national, chaque année et soumis à la commission de politique financière et de contrôle.

      Les dépenses des sections syndicales et régions organisées seront directement réglées par le syndicat national sur présentation de justificatifs. Ces engagements de dépenses devront au préalable être validés, sous contrôle du secrétariat national, par le/la secrétaire général-e ou le/la secrétaire général-e adjoint-e ou le trésorier/la trésorière.

      La trésorerie nationale aura à sa charge, en liaison avec le trésorier régional/la trésorière régionale, le paiement des sommes engagées.

      Les normes comptables imposent une gestion regroupée, les comptes bancaires existants des sections syndicales et des régions seront clôturés et les sommes reversées à la Trésorerie Nationale, avant le 31 décembre 2009.


      TITRE V  - REVISION DES STATUTS - DISSOLUTION

      Article 28 : Révision

      Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès, ordinaire ou extraordinaire, à la majorité simple des voix représentées au congrès.


      Article 29 : Dissolution

      La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un congrès, ordinaire ou extraordinaire, à la majorié simple des voix représentées au congrès.

      L'avoir social du syndicat et ses archives seront versés à la FNSAC-CGT. En aucun cas, les biens du syndicat ne pourront être partagés entre ses membres.

      Adoptés par le congrès les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption.

      Ils annulent les précédents statuts et se substituent à eux.

       

       

       

       

       

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