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PRATIQUE !
Pour comparer les
textes antérieurs
au 01/01/2002

Le CONVERTISSEUR EURO


Accords et Conventions

| Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (spectacle vivant subventionné) |

| Convention Collective Nationale des Entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant |

| Convention Collective des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels |

| Convention Collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'évènement |


| Accords de branche et interbranche |
|
Accords d'entreprise ( RTT, CEC, divers...) |

| Modèle d'accord fondant un Comité d'Entreprise Conventionnel |
|
Modèle de protocole d'accord préélectoral |

Cette rubrique regroupe les conventions collectives des grands secteurs du spectacle vivant. Vous pouvez ainsi repérer celle qui vous concerne. Suite aux luttes de 2003 contre la réforme de la convention d'assurance chômade, les ministères du Travail et de la Culture ont mis autour de la table l'ensemble des partenaires sociaux du champ.
Plusieurs champs conventionnels ont ainsi été définis :

Syndicats de salariés et d'employeurs ont négocié aprement pendant de nombreuses années.

Tous ces textes ont été étendus par le ministère du Travail, c'est-à-dire rendus obligatoires à toutes les entreprises du champ, qu'elles soient ou non adhérentes à un syndicat d'employeurs.

Les conventions collectives étendues protègent l'ensemble des salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise ou la nature de leur contrat de travail. Elles aménagent le code du travail en fonction de la réalité du secteur d'activité.

Inutile, donc, d'expliquer plus longuement pourquoi nous mettons  en consultation et téléchargement, ce sont des documents de référence pour qui veut faire respecter ses droits... ou apprendre ses devoirs.

Pour les accords RTT, nous sommes persuadés qu'un des seuls moyens de lutter contre la division (générée par la négociation au cas par cas de la RTT) est de faire circuler les informations, les spécificités de chaque entreprise, afin de "tirer" vers le haut et non plus laminer par le bas.

Les salariés travaillant sur des spectacles organisés dans des Parcs de Loisirs et d'Attractions doivent quant à eux se référer à une annexe spécifique de la convention des Espaces de Loisirs.

Enfin, des discussions ont démarré avec le SYNDEAC, le CIPAC et la FRAAP afin de régler les relations de travail entre les entreprises du secteur des arts plastiques et les personnels techniques et administratifs, ainsi que les artistes lorsqu'ils sont salariés.

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                          haut de page Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles
arrêté d'extension du 23/12/2009 - JO du 30/12/2009

Champ d'application :

La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités territoriales et d'autre part, les entreprises du secteur "public" du spectacle vivant.

Les entreprises du secteur "public" du spectacle vivant sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l'un ou plusieurs des caractères suivants :

  • entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales) ;
  • entreprises dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
  • entreprises bénéficiant d'un label décerné par l'Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
  • entreprises subventionnées directement par l'Etat et/ou les collectivités territorales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financment, ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégaphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux...

Sont exclus de ce champ d'application :

  • les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l'accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d'application des conventions collectives des secteurs privé et public ;
  • les théâtres nationaux (Comédie Française, Théâtre de l'Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre National de Strasbourg, Théâtre National de la Colline et Opéra Comique) ;
  • les établissements en régie directe ;
  • les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui dévelopent à titre pincipal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

La "commission de conciliation paritaire" créée par l'accord interbranche du 22 mars 2005, étendu par arrêté du ministère du travail du 5 juin 2007 instruira les éventuels conflits de délimitation avec les conventions du secteur privé.


Pour la consulter en ligne,

           CONVENTION MISE A JOUR AU 6 FEVRIER 2014

RAPIDO : VOIR la grille des salaires minima et des indemnités conventionnelles de déplacement

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                          haut de page Convention Collective Nationale des entreprises du secteur privé du Spectacle Vivant
arrêté d'extension du 29/05/2013 - JO du 07/06/2013

Elle se substitue à la convention collective nationale des théâtres privés, à la convention collective national des entrepreneurs de spectacle et à la convention collective musique, variété, jazz.

Outre son corps commun qui concerne l'ensemble des salariés, elle est organisée sous forme d'annexes par discipline :

Champ d'application :

La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national (France Métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, entre : le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités territoriales et d'autre part, les entreprises du secteur "public" du spectacle vivant :
  • d'une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d'accueil,
  • et d'autre part les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l'activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit présentée par un artiste au moins, en présence d'un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99.198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
  • d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques,
  • et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées,
  • et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définies par la loi susvisée.
Cette Convention collective unique du spectacle vivant privé s'appuie sur le champ défini dans l'accord étendu du 22 mars 2005 (Document de référence A) qui délimite un seceur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.

Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendants des pouvoirs publics (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.

Le champ d'application du secteur public est défini dans l'accord interbranche en Document de référence A.

Pour consulter en ligne, les clauses communes [ cliquer sur ce lien ]
Pour consulter en ligne,les annexes cliquer sur les liens ci-dessous :

[ théâtre ]    [ musique ]    [ cabarets ]    [ tournées ]    [ cirques ]    [ organisateurs de bals ]     

Pour consulter en ligne, les grilles de salaires cliquer sur les liens ci-dessous

[ CLAUSE COMMUNES ]  [ théâtre - Annexe 1 ]  [ musique - Annexe 2 ]  [ cabarets - Annexe 3 ]  [ tournées - Annexe 4 ]  [ cirques - Annexe 5

RAPIDO : VOIR la grille des salaires minima

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                          haut de page Convention Collective Nationale des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels
arrêté d’extension du 25/07/1994 - JO du 04/08/94

Pour ce texte conventionnel qui concerne les métiers les plus divers qui s’exercent dans les parcs de loisirs, le SYNPTAC est signataire de l’annexe relative à la filière spectacle.

 Champ d’application

  •  les salariés techniciens et administratifs relevant de l’annexe mentionnée ci-dessus.
  • les entreprises de droit privé, disposant d’installations fixes et permanentes, qui exploitent à titre principal :
    • des activités à vocation récréative ou culturelle,
    • dans un espace clos et aménagé,
    • comportant des attractions de diverses natures :
      • manèges secs et/ou aquatiques,
      • spectacles culturels ou de divertissements,
      • décors naturels ou non,
      • expositions,
      • actions continues ou ponctuelles d’animation pédagogique ou non.

Ces entreprises exercent, d’une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et/ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques destinées, dans le cadre urbain et/ou rural, et/ou commercial, à un marché familial.

 Pour disposer du détail des entreprises notamment comprises dans le champ d’application et les entreprises exclues du champ de ce texte conventionnel, reportez-vous aux articles 1 et 2 de la convention.

Pour la consulter en ligne, cliquer ce lien ;

pour la télécharger (80 ko) au format HTML compressé (.zip ; nécessite un "dézipeur" ; en savoir plus) 




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                          haut de page Convention Collective Nationale des Entreprises techniques au service de la création et de l'évènement
arrêté d'extension du 21/10/2008

Le  SYNPTAC-CGT et la Fédération du Spectacle CGT n’ont pas  signé ce texte

La convention collective des prestataires de services ré-intitulée « sobrement » Convention Collective des Entreprises au service de la création et de l’événement a été signée par toutes les organisations syndicales de salariés sauf par la CGT et étendue le 21 octobre 2008.

La principale difficulté à laquelle nous avons été confrontés, lors de la négociation de ce texte, est l’étendue très large du champ d’application qu’il est censé couvrir. Par exemple, dans le secteur de l’audiovisuel, cette convention collective se place en concurrence directe avec celle de la production, et donne des moyens aux employeurs pour externaliser une partie de leurs activités à moindre coût et de pratiquer un dumping social.

Les points positifs :

  • Elle permet, pour le spectacle vivant, une ébauche de structuration du secteur.
  • Elle apporte une protection sociale au titre de la prévoyance (l’incapacité, invalidité et décès) et prévoit la mise en place d’une complémentaire santé.

Les avancées notables mais insuffisantes :

  • La convention prévoit enfin que les heures de nuit soient majorées… de 25 %.
  • Nous avons obtenu des salaires minima au dessus du SMIC (salaire brut le plus bas à 1 317 € pour les salaires des roads, monteurs de structures etc., pour atteindre 2 400 € pour les directeurs techniques).

Les points négatifs :

  • Ouverture très large vers le recours au CDD d’usage sur des listes de fonctions plus étendues en référence à celles existantes actuellement.
  • Permet l’externalisation de toutes les activités qui sont l’alternative à la non application d’autres conventions collectives ou d’accords d’entreprise plus favorables.
  • Déroge de manière extraordinaire au temps de travail journalier maximum : 15  heures de travail quotidien (le code du travail permet seulement 10 heures maximum). Dans ce cas là une journée de 15 heures est considérée comme une journée de 12 heures de travail effectif.
  • Possibilité de forfait en heures pour les salariés non cadre, c'est-à-dire pour tous les techniciens.
  • Ne prévoit pas de temps de pause obligatoire pour les repas.
  • Ne prévoit pas de défraiement lorsque le salarié est obligé de  prendre ses repas en dehors de son domicile ou de son lieu de travail habituel.
  • Les temps de trajet en dessous de 2 heures ou de 100 kms ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
  • Le plan de travail est communiqué le matin même de chaque journée concernée.
  • Prévoit un forfait de 4 heures pour les préparations effectuées la veille de la prestation pour une rémunération minimale de 40 € .

Une Convention Collective est un élément structurant pour une profession et doit continuer à évoluer en fonction de nos revendications.

Un deuxième cycle de négociation a démarré en juillet 2013. Il a pour objet la clarification des nomenclatures d'emploi et des définitions de postes, l'encadrement des "évènements exceptionnels" permettant des dérogations au code du travial, la durée et l'organisation du travail....

Champ d'application
Activités concernées
La présente convention collective et ses annexes règlent, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales  ou associatives du seceur privé qui :

  • Exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu :
    • des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;
    • des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format ;
    • des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) :
    • des activités de restauration et de stockage de films argentiques ;
    • des activités d'étalonnage et de télécinéma ;
    • des opérations de conformation ;
    • des activités de sous-titrage ;
    • l'exploitation d'auditoria audiovisuels et cinématographiques ;
    • des activités de doublage, de post-synchronisation et de localisation.
  • Exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion.
  • Exercent des activités de location de matériels techniques à destinationexclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant.
  • Exercent des activités directement liées à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l'évènement directement liées à la scène.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité principalement exercée par l'entreprise ; le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption. Ces prestations s'inscrivent notamment dans la nomemnclature INSEE aux numéros :

9002 Z - Activité de soutien au spectacle vivant - Sont visés les services techniques spécialisés : machineries, costumes, décorations, éclairages, etc...

Activités concernées
La présente convention s'applique à tous les salariés cadres et non cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée, notamment d'usage.

Elle ne saurait toutefois remettre en cause l'application impérative des dispositions spécifiques prévues aux accords du 3 août 2006, annexés à la présente convention, sur :
  • les "conditions particulières de travail et les conditions d'engagement des artistes-interprètes du doublage" ;
  • les "salaires du doublage", des artistes-interprètes et directeurs artistiques
Il est entendu que la seule appartenance au champ d'application n'emporte pas la capacité de conclure des contrats de travail à durée déterminée dit d'usage.

Les salariés appelés à exercer leurs fonctions dans un pays étranger pour le compte d'une entreprise ressortissante de la présente convention bénéficieront des dispositions de la présente convention et de l'ensemble des dispositions sociales liées au contrat de travail, à l'exclusion des dispositions qui seraient contraires aux législations et règlements du pays dans lequel le salarié est en fonction. Des accords particuliers entre le salarié et l'entreprise peuvent prévoir des aménagements pour tenir compte des particularités du pays visé.

Pour la consulter en ligne, cliquer ce lien                    Pour l'imprimer, cliquer ce lien


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                          haut de page Accords de branche et interbranche
 

Accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 12 octobre 1998
Accord étendu par arrêté du 15 janvier 1999 publié au JO du 30 janvier 1999 et complété par l'arrêté du 21 mai 1999 publié au JO du 3 juin 1999.

     "Au terme de la mission qui lui avait été confiée, Monsieur Pierre Cabanes a, le 10 mars 1997, remis aux Ministres chargés du Travail et de la Culture une note d'orientation.
    Cette note a été validée par les Pouvoirs Publics et les partenaires sociaux. Elle recommandait notamment la création d'une Commission Mixte Paritaire ayant pour objet la conclusion, et l'extension, d'un accord sectoriel inter branches, aux fins de préciser les conditions d'un recours légitime et maîtrisé au contrat à durée déterminée dit d'usage (CDD d'usage) dans le secteur du spectacle.(...)"

    CONSULTER l'accord


Accord du 15 juin 2000 dit "accord FESAC"
N. B. : Cet accord n'a jamais été appliqué.

    Accord signé entre la FNSAC - CGT (Fédération Nationale du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle), la FTILAC-CFDT ( Fédération des Travailleurs du Livre et de l’Action Culturelle) pour les salariés et la FESAC (Fédération des Entreprises du Spectacle, de l’Audiovisuel et du Cinéma) pour les employeurs. La FESAC était mandatée par le MEDEF pour négocier cet accord de branche concernant le régime spécifique d'assurance chomage des intermittents du spectacle (Annexes VIII et X) Or, après près de 18 mois de négociation et sa conclusion, le MEDEF n'a jamais voulu l'entériner...

    CONSULTER l'accord

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                          haut de page Accords de réduction du temps de travail
et de création de Comité d'Entreprise Conventionnel

Vous pouvez trouver dans cette rubrique des accords de réduction du temps de travail et de création de CEC signés par le SYNPTAC-CGT.

Si vous ne trouvez pas votre accord, n'hésitez pas à nous le signaler ou à nous l'envoyer: synptac@synptac-cgt.com

Choisissez l'accord de Réduction du Temps de Travail qui vous intéresse :



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                          haut de page Modèles d'accords

Les modèles suivants sont proposés par le FNAS en accord avec l'ensemble des organisations syndicale du secteur. Il constituent un minima baset/ou la é sur le Code du Travail Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (pour les C.E.C).
La négociation d'entreprise devra s'attacher à réhausser les minimas constitués par ces modèles...

Télécharger le modèle de protocole d'accord préélectoral aux élections des Délégués du personnel (format doc ou pdf).

Télécharger le modèle d'accord fondant un Comité d'Entreprise Conventionnel (format doc ou pdf).
 

 

"Qu'il prenne garde celui qui ne participe pas à la lutte, car il partegera de toute manière la défaite."

B. Brecht

 

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