Statuts du Synptac-CGT

TITRE I – CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE ET OBJET DU SYNDICAT

ARTICLE 1 – Constitution

Il est fondé, conformément au Livre III du Code du Travail, entre les salarié·e·s actifs/actives (ouvrier·ère·s, employé·e·s, technicien-ne·s, agents de maîtrise et cadres) et retraité·e·s qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, un syndicat interprofessionnel ayant pour titre :

SYndicat National des Professionnel·le·s du Théâtre et des Activités Culturelles
(Branche Technique, Administrative du Spectacle Vivant) SYNPTAC-C.G.T.

Les professionnel·le·s concerné·e·s sont tou·te·s les salarié·e·s de droit privé employé·e·s dans les services techniques, administratifs, d’accueil, de relations publiques et ommunication, du spectacle vivant, des parcs de loisirs, des prestataires de services ou de l’évènementiel, etc, à l’exception de celles et ceux placé·e·s en position d’employeurs.

Article 2

Le siège social est fixé à :

Bourse du Travail – 3 rue du Château d’Eau – 75010 PARIS

dont le Syndicat est adhérent.

Article 3

La durée du syndicat, ainsi que le nombre de ses adhérent·e·s sont illimités. Peuvent s’y affilier les salarié·e·s âgé·e·s de 16 ans révolus, quelle que soit leur nationalité.

Article 4 – Principes fondamentaux

Le SYNPTAC-C.G.T. regroupe, tou·te·s les salarié·e·s relevant des branches d’activités citées à l’article1^er sans distinction d’opinions politiques, de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses, dans la limite de toute expression idéologique visant à développer ou faire l’apologie de thèses racistes, xénophobes ou de toute forme de discrimination.

Son but est de défendre leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

L’action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les salarié·e·s eux mêmes,/elles-mêmes, le SYNPTAC-CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.

Il agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salarié·e·s.

Il s’inspire, dans son orientation et son action, des principes du syndicalisme démocratique de masse et de classe qui dominent l’histoire du mouvement syndical français. Avec la CGT, il contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice et d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes. Il milite en faveur des Droits de l’Homme et de la paix.

Nul ne peut se servir de son titre de confédéré ou d’une fonction de la Confédération dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

En conséquence, le SYNPTAC-CGT s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des églises, associations philosophiques ou autres groupements extérieurs.

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Il se réserve le droit de prendre l’initiative de ses collaborations momentanées estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard tant des dangers qui menaceraient les libertés publiques, que des réformes en vigueur ou à conquérir.

Le syndicat groupant les salarié·e·s et les retraité·e·s de tous courants de pensée, aucun·e de ses adhérent·e·s ne saurait être inquiété·e pour l’expression des opinions qu’il/elle professe en dehors de l’organisation syndicale.

La liberté d’opinion et de libre jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient ni justifier, ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans le syndicat comme fraction, dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans son sein.

Le syndicat qui, par sa nature même et sa composition, est appelé à rassembler des salarié·e·s d’opinions diverses, fait preuve de l’esprit le plus large pour maintenir son unité.

Le SYNPTAC-CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqué·e·s y sont égaux/égales, libres et responsables. Ils/Elles sont assuré·e·s de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informé·e·s et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale et de pouvoir participer à l’exercice des responsabilités syndicales.

Ils/Elles ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité. Ils/Elles participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale. La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances telles que les fixent les présents statuts sont garanties. La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que le SYNPTAC-CGT entretient avec tou·te·s les salarié·e·s.

Article 5 – Affiliation

Pour la mise en oeuvre concrète de ces principes, le syndicat adhère, d’une part aux Unions Départementales et Unions Locales de la CGT, et d’autre part à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, du Cinéma, de l’Audio-Visuel et de l’Action Culturelle (FNSAC-CGT), dont le siège est à – 14/16 rue des Lilas – 75019 PARIS.

Par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL CEDEX.

Article 6 – Le Syndicat a pour objet

De renforcer les liens de solidarité et d’unir tou·te·s les professionnel·le·s salarié·e·s concerné·e·s, afin de pouvoir lutter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux, en tant que collectivité économique et sociale ;
De défendre chacun·e de ses adhérent·e·s pris individuellement, chaque fois que ses intérêts ont un rapport avec sa condition de salarié·e ;
D’étudier en commun toutes les questions intéressant les salarié·e·s de la profession et de rechercher les solutions à y apporter ;
D’organiser toute action nécessaire à l’aboutissement des revendications ;
De promouvoir toute mesure assurant la sauvegarde et le développement du patrimoine et de la création artistique du spectacle vivant ;
De sauvegarder et développer l’exercice professionnel de ces activités notamment dans les conventions collectives qui le concernent ;
D’assurer sa participation aux organismes sociaux, ou autres, existants ou à venir, qui gèrent les intérêts des salarié·e·s du spectacle vivant (AFDAS, Commission Paritaire Nationale Emploi Formation, CFPTS, AFASAM, AUDIENS, FNAS, CASC-SVP, Association pour le Soutien du Théâtre Privé, Centre National de la Musique, commissions locales ou régionales consultatives ou toutes autres commissions, ou organismes créés par une convention collective de branche entrant dans le champ d’activité du syndicat…) ;
D’assurer sa participation aux organismes syndicaux locaux, régionaux et nationaux, professionnels et interprofessionnels auxquels il est affilié, ainsi qu’à leur congrès et de contribuer à la mise en application de leurs décisions ;
D’organiser la formation de ses adhérent·e·s notamment par des journées d’études et des stages syndicaux.

Article 7

Pour faire face à ces responsabilités, le syndicat a le devoir :

De développer :
1. la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérent·e·s, leur information et leur formation, la syndicalisation ;
2. l’information, le débat, la construction avec les salarié·e·s des revendications et des moyens de les faire aboutir ;
3. la prise en compte des diversités du salariat et la recherche des convergences.
De créer des sections syndicales dans sa branche d’activité, de veiller à leur bon fonctionnement, ainsi qu’à celui des institutions qui en sont le prolongement dans l’entreprise (Comités Sociaux et Economiques, représentant·e·s élu·e·s du personnel, Comission d’Hygiène de Sécurité des Conditions de Travail et d’Environnement du CSE, etc…).
De mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’organisation et à l’activité syndicale des adhérent·e·s isolé·e·s : professionnel·le·s non rattaché·e·s de façon permanente à une entreprise, sous CDD, ou privé·e·s d’emploi.
D’assurer l’information et la formation de ses membres, ainsi que celle des salarié·e·s de la profession, par journaux, bulletins, tracts et réunions et tout autre moyen de communication.
De percevoir les cotisations de ses membres et d’en assurer la bonne gestion, ainsi que la répartition statutaire aux diverses Instances dont il est membre.
D’assurer la formation de ses militant·e·s par des stages et journées d’étude.

Article 8

Le SYNPTAC-CGT prend la suite des deux Syndicats Nationaux d’Employé·e·s et de Cadres Techniques, Administratif·ve·s et Artistiques du Spectacle : SNETAS et SNECTAS-CGT.

Il ne peut exister, en dehors du SYNPTAC-CGT, d’autres organisations syndicales des professionnel·le·s concerné·e·s adhérentes à la FNSAC-CGT et à la Confédération.

Article 9

Les présents statuts ont été adoptés au congrès constitutif des 29 et 30 novembre 1982, qui s’est tenu à la Maison des Syndicats – 33 rue de la Grange aux Belles – 75010 PARIS. Ils ont été modifiés, lors du 2^ème congrès tenu au Théâtre National de Chaillot les 27 et 28 janvier 1986, lors du 3^ème congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 30 et 31 janvier 1989, lors du 4^ème congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 10 et 11 février 1992, lors du 5^ème congrès tenu à la Confédération Générale du Travail les 6 et 7 février 1995, lors du 8^ème congrès à La Napoule les 14, 15 et 16 mars 2004, lors du 9^ème congrès au Théâtre du Parvis Saint Jean à Dijon les 27 et 28 novembre 2006, lors du 10^ème congrès au Centre Dramatique National de Reims les 16 et 17 novembre 2009, lors du 12^ème congrès au Centre Dramatique National de Caen les 25, 26 et 27 octobre 2015 et lors du 14^ème congrès à la Résidence Maurice Ravel les 28, 29 et 30 novembre 2021.

Conformément à l’Article R 2131-1 du Code du Travail, les présents statuts sont déposés à la mairie d’arrondissement de Paris, du siège du syndicat.

TITRE II – ADHESION ET DEVOIR DES SYNDIQUÉ·E·S

Article 10

La qualité de membre du SYNPTAC-CGT s’acquiert en adressant un formulaire écrit d’adhésion, soit au secrétariat, soit à la section syndicale d’entreprise, soit à la section régionale.

De plus, elle peut être actée par toutes structures de la CGT dès que l’adhésion est transmise au syndicat national.

Sauf contestation qui devra suivre une procédure identique à celle prévue à l’Article 14 (radiation), le secrétariat enregistre l’adhésion.

Article 11 : Devoir des membres du syndicat

Chaque adhérent·e a pour devoir :

de respecter les présents statuts qui lui seront automatiquement remis dès validation de son adhésion ;
de s’engager à payer ses cotisations pour 3 mois minimum ;
d’acquitter régulièrement ses cotisations mensuelles au syndicat national ;
de se former, de participer aux travaux du syndicat, ou de se tenir informé·e de ceux-ci/celles-ci, notamment en assistant aux assemblées, assurant ainsi son fonctionnement démocratique ;
d’agir solidairement, en toutes circonstances, en vue de l’aboutissement des revendications émises par les salarié·e·s et formulées par le syndicat ;
de faire toute la propagande possible en vue, tant d’étendre l’autorité du syndicat par la diffusion de ses idées, que de contribuer à son renforcement par le recrutement de nouveaux membres ;
d’informer et d’adresser toutes indications utiles au syndicat national sur les emplois dont il aurait connaissance.

Article 12 : Cotisation syndicale

La carte syndicale est pluriannuelle . A l’occasion de la délivrance de cette carte, il est acquitté un droit d’adhésion dont le montant est fixé par le Conseil Syndical National.

La cotisation syndicale est mensuelle, elle est proportionnelle au revenu net (salaires + revenus de remplacement) de l’adhérent·e. Le taux en est fixé par le présent congrès à 1 % du salaire net (salaires + revenus de remplacement), avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le Bureau National est habilité à fixer un taux spécial de cotisation pour les adhérent·e·s en situation difficile, malades, en recherche d’emploi, retraité·e·s. Sa décision devra être ratifiée par le Conseil Syndical National.

La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué·e – et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT – matérialise son appartenance à la CGT et constitue un élément essentiel du financement de l’organisation.

Elle assure l’indépendance de toute l’organisation. Elle donne les moyens d’une activité syndicale de qualité et permet d’en assurer le développement.

Article 13 : Retard de cotisations

Chaque adhérent·e doit s’acquitter d’une cotisation mensuelle. Le retard de cotisations ne peux excéder 6 mois ; passé ce délai, l’adhérent·e peut être considéré·e comme démissionnaire.

Il/Elle peut redevenir membre du syndicat en réglant ses cotisations à partir de sa date de réadhésion.

Article 14 : Radiation

La radiation d’un·e syndiqué·e ne peut être prononcée que pour un manquement grave à la discipline syndicale (infraction aux présents statuts, non-respect des décisions régulièrement prises, manquement aux règles démocratiques portant atteinte à l’intérêt du syndicat ou des syndiqué·e·s), ou toute autre action portant tout préjudice au syndicat national ou l’une de ses sections).

La décision de radiation est prise par le Bureau National, après avoir convoqué obligatoirement l’Intéressé·e pour l’entendre.

Celui-ci/Celle-ci, informé·e par lettre recommandée de la demande de radiation dont il/elle est l’objet, a droit de faire appel de cette décision dans le détail d’un mois devant le Conseil Syndical National. Cet appel est suspensif jusqu’à la date de réunion de l’Instance précitée.

Article 15 : Démission

Les adhérent·e·s peuvent, à tout moment, démissionner du syndicat, par lettre adressée à la section syndicale dont ils/elles dépendent ou au Secrétariat National du SYNPTAC-CGT.

Les cotisations sont dues jusqu’à la date de démission.

TITRE III – ORIENTATION, ADMINISTRATION ET CONTRÔLE FINANCIER

Le congrès est l’Instance souveraine du syndicat. Il se réunit en session ordinaire tous les 3 ans, convoqué par le Conseil Syndical National.

L’ordre du jour et la date, ainsi que les rapports introductifs préparés par le Bureau National, et les documents soumis à la réflexion et au vote du congrès sont adressés aux syndiqué·e·s au moins deux mois avant l’ouverture des travaux du congrès.

En dehors des sessions ordinaires, des congrès peuvent être convoqués par le Conseil Syndical National ou sur demande motivée et portant fixation d’un ordre du jour précis, de sections syndicales, dès qu’elles représentent, ensemble, plus de 50 % des syndiqué·e·s.

Les frais d’organisation du congrès sont à la charge de la trésorerie nationale, sous réserve de participation conventionnelle de la part des employeurs ou de la part des différents Comités d’entreprise.

Le congrès est constitué de l’ensemble des syndiqué·e·s représenté·e·s par les adhérent·e·s mandaté·e·s des différentes sections définies ci-dessous et ayant rempli leurs obligations envers le SYNPTAC-CGT.

Sections syndicales d’entreprise

Elles sont constituées de l’ensemble des salarié·e·s syndiqué·e·s de l’entreprise et ce quel que soit leur type de contrat. Un·e syndiqué·e ne peut être membre de plus d’une section syndicale d’entreprise.

Chaque section élit ses représentant·e·s au congrès. Cette élection se fait, à la majorité absolue des présent·e·s et représenté·e·s, lors d’une Assemblée Générale de syndiqué·e·s à jour de leur cotisation, convoquée à partir du fichier national. Le quorum d’au moins 50 % de présent·e·s ou représenté·e·s est nécessaire pour la validité des décisions de l’AG. L’élection peut se faire à main levée ou à bulletin secret si un tiers des participant·e·s présent·e·s ou représenté·e·s le demandent.

Les sections syndicales doivent s’assurer, tant que possible, de se faire représenter au congrès :

soit directement, par mandat remis par la section au/à la délégué·e élu·e ;
soit indirectement, par mandat remis à un/une délégué·e élu·e d’une autre section syndicale.

Chaque section syndicale a droit à 1 voix à laquelle s’ajoute un nombre de voix égal au nombre de ses adhérent·e·s, en prenant comme base les cotisations perçues lors du dernier exercice clos (le chiffre total des timbres payés pendant cette période par la section au syndicat, divisé par 10, détermine le nombre de voix auquel a droit chaque section. A cet effet, le trésorier remet à la commission des mandats, élue à l’ouverture du congrès, la liste des sections portant indication du nombre de timbres payés par elles).

Toute section créée entre l’année de référence et le congrès pourra participer au congrès avec voix délibérative (minimum 1 voix).

Un·e secrétaire de section syndicale d’entreprise peut représenter l’ensemble des syndiqué·e·s de la section et donc être porteur·euse de l’ensemble de ses voix.

Sections régionales

Chaque section régionale structurée a droit à 1 voix à laquelle s’ajoute un nombre de voix égal au nombre de ses adhérent·e·s n’appartenant pas à une section syndicale d’entreprise constituée. Calcul identique à celui des sections syndicales d’entreprises.

Toute section régionale créée entre l’année de référence et le congrès pourra participer au congrès avec voix délibérative (minimum 1 voix).

Les représentant·e·s des sections régionales seront élu·e·s suivant les modalités de l’Article 23 des présents statuts.

Adhérent·e·s individuel·le·s
Sont considéré·e·s comme « individuel·le·s » isolé·e·s, tous/toutes les syndiqué·e·s, permanent·e·s, intermittent·e·s, retraité·e·s, n’appartenant pas à une section syndicale ou à une section régionale constituée.

Ces adhérent·e·s, présent·e·s au congrès, sont porteur·se·s des voix des individuel·le·s isolé·e·s, permanent·e·s, intermittent·e·s, retraité·e·s, qu’ils/qu’elles se répartissent.

Pour les individuel·le·s, le nombre de voix est déterminé en prenant comme base les cotisations perçues lors du dernier exercice clos (le chiffre total des timbres payés pendant cette période est divisé par 10 et donne le nombre de voix auquel ils ont droit).

Les élu·e·s ou mandaté·e·s du SYNPTAC-CGT, dans les instances telles que : AFDAS, FNAS, CFPTS, AFASAM, AUDIENS, Centre National de la Musique, etc sont invité·e·s au congrès avec voix consultative.

Article 16 : Rôle du Congrès

Dès sa 1^ère séance, la « commission mandatement et votes », élue par le congrès :

vérifie que le quorum fixé à 50 % des voix est bien atteint,
répartit les voix entre les individuel·le·s présent·e·s au congrès,
vérifie tout au long du congrès que les décisions, motions ou orientations ont été validées par la majorité des voix des présent·e·s et représenté·e·s.

Le congrès se prononce sur :

le rapport d’activité concernant l’action et la gestion passées du Conseil Syndical National et du Bureau National,
le document d’orientation générale du syndicat pour la période à venir. Cette orientation s’impose aux organismes d’administration et de direction du syndicat,
le rapport financier,
tout document soumis à son ordre du jour comme les modifications statutaires,
le congrès élit, à la majorité simple des votant·e·s et représenté·e·s, le Bureau National qui administre le syndicat et la Commission de politique Financière et de Contrôle,
il veillera à une représentation équilibrée des femmes, secteurs, professions, cadres, retraité·e·s et régions.

Les votes sont acquis à la majorité absolue des votant·e·s et représenté·e·s, sauf dispositions contraires des présents statuts.

Article 17 : Conseil Syndical National

Le Conseil Syndicat National se réunit, sur convocation du Bureau National, dans l’intervalle des congrès, 2 fois par an au moins.

Il est composé du Bureau National, des secrétaires des sections syndicales (et des responsables des sections régionales. Chaque membre peut se faire représenter par un membre de la même section dument mandaté.

Participent au CSN, avec voix consultative : les membres de la Commission de politique Financière et de Contrôle et toute personne invitée par le Secrétariat National, notamment les élu·e·s ou mandaté·e·s du SYNPTAC-CGT, dans les différentes instances citées à l’Article 15.

Dans l’intervalle des congrès, et dans le cadre des orientations fixées par ceux-ci, le Conseil Syndical National est l’instance souveraine du syndicat. Il prend ses décisions à la majorité simple des présent·e·s.

En cours de mandat, le Conseil Syndical Nationalest habilité à coopter un ou plusieurs membres afin de pourvoir au remplacement d’un/une élu·e du Bureau National placé·e dans l’impossibilité d’assumer sa fonction (carence, absences répétées non motivées, démission, changement de secteur professionnel, etc).

Article 18 : Bureau National

Le Bureau National est élu par le congrès. Il assume, avec le Conseil Syndical National, la responsabilité de tous les actes du syndicat, entre 2 congrès.

Il est composé de 12 membres au moins et de 40 au plus en respectant autant que possible la diversité des adhérent·e·s de notre organisation, notamment la juste représentation des femmes et hommes, des secteurs d’activités, etc.

Des candidatures au Bureau National peuvent être proposées par :

chaque adhérent·e ;
le Bureau National sortant ;
les sections syndicales d’entreprise ;
les sections syndicales, locales, régionales ;
les catégories spécifiques, les salarié·e·s cadres, individuel·le·s, intermittent·e·s, les jeunes syndiqué·e·s (- de 30 ans) et et retraité·e·s ;
chaque candidat·e doit justifier de 12 mois consécutifs au moins de syndicalisation au SYNPTAC-CGT et être à jour de ses cotisations. S’il/Si elle est élu·e, il/elle s’engage à participer assidûment aux réunions prévues statutairement.

Le Bureau National se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois.

Il assure la direction du SYNPTAC-CGT et la conduite de l’action syndicale dans le cadre des orientations du congrès, et des présents statuts. Il examine et vote le budget annuel du SYNPTAC-CGT soumis par le secrétariat. Il approuve les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Il doit être convoqué, avec un ordre du jour, au moins 1 mois avant la date de réunion. Les membres ne pouvant être présents peuvent envoyer leur pouvoir à tout autre membre jusqu’au jour de la réunion. Un membre ne pourra détenir plus de 2 pouvoirs.

Le Bureau National débute par l’élection à main levée de son/sa président·e de séance. Cellui-ci/Celle-ci est chargé·e de mener les débats, de distribuer les tours de parole et notamment de s’assurer d ela tenue de l’ordre du jour.

Après avoir vérifié que le quorum de 50 % des présent·e·s et représenté·e·s a été atteint, les votes au Bureau National ont lieu à la majorité simple.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, le Bureau National pourra décider soit :

de remettre au prochain Bureau National,
de procéder à une consultation du Bureau National par courriel ou courrier,
ou de déléguer au Secrétariat National.

la décision qui n’a pu être votée.

A l’occasion des consultations que le Bureau ou le Secrétariat National ont toute latitude d’initier, le résultat sera déterminé à la majorité simple des réponses exprimées.

Après 3 absences consécutives non justifiées, ou n’ayant pas fait l’ojet d’un envoi de pouvoir, tout membre sera considéré comme démissionaire de fait, ce qui devra lui être signifié par le Secrétariat National.

Le Bureau National désigne un commissaire aux comptes pour 6 ans.

le Bureau National est habilité à mettre en place, sous sa responsabilité, toute commission nécessaire :

à l’étude d’un thème particulier ou à l’organisation d’une action,
à la coordination d’un ensemble d’entreprises d’un même type ou d’une même section géographique.

Le Bureau National élit en son sein à la majorité absolue le Secrétariat National.

Article 20 : Secrétariat National

Il est composé de 3 membres au moins et 11 au plus et tend le plus possible à une rreprésentation paritaire.

Il administre le syndicat et est chargé de l’application des décisions prises dans l’intervalle qui sépare les réunions du Bureau National.

Le secrétariat élit en son sein à la majorité absolue de ses membres et à bulletin secret :

1 secrétaire général·e ;
1 ou plusieurs secrétaires généraux·ales adjoint·e·s ;
1 ou plusieurs secrétaires dont 1 chargé·e de la trésorerie et éventuellement un·e adjoint·e.

Les secrétaires généraux·ales sont chargé·e·s collectivement de la mise en oeuvre quotidienne des orientations du syndicat.

Les membres du Secrétariat National peuvent être salarié·e·s du syndicat pour leur fonction de secrétaire.

Lorsqu’ils le sont, il sera établi à chacun·e un contrat de travail lié à son mandat.

Il se réunit au moins 2 fois par mois. Il doit être convoqué, avec un ordre du jour. Les membres ne pouvant être présents peuvent envoyer leur pouvoir à tout autre membre jusqu’au jour de la réunion. Un membre de pourra détenir plus de 1 pouvoir.

Après 3 absences consécutives non justifiées, ou n’ayant pas fait l’objet d’un envoi de pouvoir, tout membre sera considéré comme démissionnaire de fait, ce qui devra lui être signifié par le Secrétariat National.

Les membres du Secrétariat Natioanl, et en particulier les secrétaires généraux·ales, conjointement ou individuellement, assurent la représentation du syndicat dans tous ses actes, l’engageant valablement et signent un son nom toutes pièces de leur compétence sous le couvert du Secrétariat National et/ou du Bureau nATIONAL.

Ils/Elles sont chargé·e·s de la correspondance, des convocations, de la tenue d’un cahier de procès verbaux de réunions et, en général, de toutes les formalités administratives découlant de la vie du syndicat.

Ils/Elles sont habilité·e·s à prendre les initiatives et les décisions urgentes, dans le cadre des directives tracées par les résolutions du congrès, et sous réserve d’en rendre compte à la plus proche réunion du Secrétariat et Bureau National. Le /la trésorier·ère et le/la trésorier·ère ajoint·e sont responsables de la trésorerie du syndicat et ont pour charge de contrôler toutes les opérations financières. Avant chaque congrès, ils/elles établissent un bilan financier approuvé par la Commission de politique Financière et de Contrôle. Tout retrait de fonds ou ordre de paiement nécessite la signature du/de la secrétaire général·e et ou d’un·e des secrétaires généraux·les adjoint·e·s et ou du/de la trésorier·ère .

Le secrétariat national arrête les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes).

Le/La secrétaire général·e aura la responsabilité morale de toute la gestion syndicale.

Le ou la secrétaire général·e et le/la secrétaire chargé·e de la trésorerie sont porteur·euse·s de tous pouvoirs pour la gestion des compts bancaires et les éventuelles délégations décidées par le Secrétariat National.

Les secrétaires généraux·ales adjoint·e·s suppléent et remplacent, en cas d’absence, le/la secrétaire général·e, dans toutes ses fonctions.

Article 20

Le SYNPTAC-cgt agit en justice devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts collectifs, le respect des acccords et conventions collectives existants dans le respect des lois et règlements, et notamment conformément aux dispositions des articles L 2262-4 et suivants, et L 2132-1 et suivants du Code du Travail.

Le/La secrétaire général·e dispose d’un mandat permanent afin de représenter le syndicat tant en demande qu’en défense, devant toutes juridictions ou autorités sans qu’il soit nécessaire qu’un pouvoir spécial lui soit conféré·e.

En cas d’empêchement du/de la secrétaire général·e, le Secrétariat National, après délibération, donnera mandat et pouvoir au/à un·e des secrétaires généraux·ales adjoint·e·s, à tout autre membre du Bureau National, ou à tout membre de son choix du syndicat.

Article 21 : Commission de politique Financière et de Contrôle

Le congrès élit également une Commission de politique Financière et de Contrôle composée de 3 membres, en dehors du Bureau National, et faisant l’objet de candidatures distinctes dans les mêmes conditions que le bureau. Ils ont pour mandat de vérifier la comptabilité du syndicat, de contrôler la gestion de ses biens et d’établir un procès-verbal avant chaque congrès.

Cette commission se réunit entre 2 congrès, autant de fois qu’elle le juge nécessaire. Ses membres assistent, avec voix consultative, aux réunions du Bureau National.

La commission est un organisme de contrôle et d’évaluation de l’application des orientations du congrès en matière financière.

Elle rend compte de ce contrôle au Bureau National, au Conseil Syndical National et à l’occasion de chaque congrès.

Elle se soucie de l’état des effectifs d’adhérent·e·s, de la rentrée régulière des cotisations et de l’état de l’organisation.

Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions du Bureau National prises lors du vote des budgets.

Elle est compétente pour formuler toute remarque et recommandation sur la gestion, sur la politique financière du syndicat et ses orientations.

Article 22 : Conflits

En cas de conflit, sur proposition du Secrétariat National, le Bureau National est chargé d’entendre les parties et de déterminer la position du syndicat.

TITRE IV – ORGANISATION DU SYNDICAT

Article 23 : Les sections syndicales et leurs tâches

Le syndicat est organisé en sections syndicales d’entreprises ou régionales qui comprennent parmi leurs syndiqué·e·s, au moins 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint·e.

Sections syndicales d’entreprises

Les sections syndicales élisent démocratiquement les membres de leur bureau comprenant au moins un·e secrétaire et un·e trésorier·ère et communiquent au SYNPTAC-CGT a liste des membres élus.

Cette élection se fait, à la majorité absolue des présent·e·s ou représenté·e·s, lors d’une Assemblée Générale des syndiqué·e·s à jour de leur cotisation, convoquée à partir du fichier national. L’élection peut se faire à main levée ou à bulletin secret si un tiers des paticipant·e·s présent·e·s ou représenté·e·s le demandent.

Le quorum d’au moins 50 % de présent·e·s ou représenté·e·s est nécessaire pour la validité de cette Assemblée Générale. Un·e syndiqué·e ne pourra déternir plus d’1 pouvoir.

Le SYNPTAC-CGT désigne alors officiellement aux entreprises et éventuellement aux pouvoirs publics, le nom du/de la délégué·e syndical·e conformément au Code du Travail.

Dans ce cadre, chaque section syndicale a pour but :

d’étudier les revendications et la défense des intérêts des membres la composant, en vue de satisfaire les revendications de l’ensemble des salarié·e·s permanent·e·s et intermittent·e·s ;
de veiller à la bonne désignation des candidatures, en vue de l’élection des représentant·e·s du personnel et de la mise en place des Comités Sociaux Économies et au respect des droits syndicaux ;
d’assurer la poursuite de l’application et la popularisation de l’action générale du syndicat ;
de participer aux activités des régions SYNTPAC-CGT et fédérales lorsqu’elles existent.

Le/La secrétaire de la section syndicale doit assurer une liaison fréquente avec le syndicat national, veiller à la tenue régulière des réunions des organes de la section (assemblées générales, bureau). Il/Elle doit veiller à la diffusion de la presse syndicale et du matériel de propagande édités par les organisations de la CGT. Il/Elle doit également veiller à la participation de la section aux instances et activités fédérales et interprofessionnelles, locales, départementales et régionales (UL, UD et UR).

Sections régionales

Pour lutter contre l’isolement des salarié·e·s, partout où cela s’avère possible, le SYNPTAC-CGT organise et structure des régions syndicales où se retrouvent les syndiqué·e·s des sections d’entreprise, les intermittent·e·s, les indivudel·le·s (les salarié·e·s sous les autres types de contrat) et les retraité·e·s de la région.

Ces sections peuvent être calqués sur le découpage administratif des 13 régions fraçaises ou correspondant à des bassins d’emploi spécifiques.

Ce découpage devra être validé par le Bureau National.

Si plusieurs bassins d’emploi sont identifiés dans une même région administrative, le Secrétariat National devra déterminer le moyen de représentation de ces instances auprès de l’autorité administrative et/ou politique.

Ces sections régionales s’organisent démocratiquement, administrativement, politiquement et financièrement dans le cadre des statuts, orientations et règles décidés par le congrès ou le Conseil Syndical National.

Au moins un·e délégué-e régional-e est élu·e par et parmi les adhérent·e·s de la section régionale. Parmi les délégué·e·s élu·e·s un/une secrétaire adjoint3e, un·e trésorier·ière et éventuellement un·e adjoint·e seront élu·e·s par les membres de la délégation.

Cette élection se fait, à la majorité absolue des présent·e·s ou représenté·e·s, lors d’une assemblée générale des syndiqué·e·s de la section à jour de leur cotisation, convoqué à partir du fichier national.

L’élection peut se faire à main levée ou à bulletin secret si un tiers des participant·e·s présent·e·s ou représenté·e·s le demandent.

Le quorum d’au mont 30 % de présent·e·s ou représenté·e·s est nécessaire pour la validité de cette assemblée générale. Un·e syndiqué·er ne pourra déternir plus de 2 pouvoirs individuels.

Cette Assemblée Générale et cette élection devront être validées par le Secrétariat National.

Un·e secrétaire de section régionale pourra être porteur·euse de l’ensemble des voix de sa section.

Ses prérogatives seront celles d’un·e secrétaire de section syndicale avec comme tâche supplémentaire, de veiller à la bonne coordination des revendications, de l’action et de l’information entre les syndiqué·e·s de la section régionale.

Article 24

Le SYNPTAC-CGT prend toute initiative utile pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salarié·e·s.

Le SYNPTAC-CGT peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet.

Article 25 : Collectage des cotisations

La collecte sera effectuée directement par le syndicat national, de préférence par prélèvement automatique.

La trésorerie nationale, conformément aux statuts de la confédération, s’acquittera pour le compte des sections syndicales -et plus largement de l’ensemble des adhérent·e·s du paiement dû aux Unions Locales, aux Unions Départementales, à la FNSAC-CGT et à la confédération, par le moyen du CoGéTise.

En raison de leur éloignement géographique, les sections syndicales pourront disposer d’un budget prévisionnel, arrêté par le Bureau National, chaque année et soumis à la Commission de politique Financière et de Contrôle.

Les dépenses des sections syndicales seront directement réglées par le syndicat national sur présentation de justificatifs. Ces engagements de dépenses devront au préalable être validés, sous contrôle du Secrétariat National, par le/la secrétaire général·e ou l’un·e des secrétaires généraux·ales adjoint·e·s ou le/la trésorier·ère.

La trésorerie nationale aura à sa charge, en liaison avec le trésorier régional/la trésorière régionale, le paiement des sommes engagées.

TITRE V – RÉVISION DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 26 : Révision

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès, ordinaire ou extraordinaire, à la majorité simple des voix représentées au congrès.

Article 27 : Dissolution

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un congrès, ordinaire ou extraordinaire, à la majorité simple des deux tiers des adhérent·e·s du syndicat à jour de leur cotisation.

L’avoir social du syndicat et ses archives seront versés à la FNSAC-CGT. En aucun cas, les biens du syndicat ne pourront être partagés entre ses membres.

Adoptés par le congrès les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption.

Ils annulent les précédents statuts et se substituent à eux.