Accords interbranche
Accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle du 12 octobre 1998Accord étendu par arrêté du 15 janvier 1999 publié au JO du 30 janvier 1999 et complété par l’arrêté du 21 mai 1999 publié au JO du 3 juin 1999.
« Au terme de la mission qui lui avait été confiée, Monsieur Pierre Cabanes a, le 10 mars 1997, remis aux Ministres chargés du Travail et de la Culture une note d’orientation.
Cette note a été validée par les Pouvoirs Publics et les partenaires sociaux. Elle recommandait notamment la création d’une Commission Mixte Paritaire ayant pour objet la conclusion, et l’extension, d’un accord sectoriel inter branches, aux fins de préciser les conditions d’un recours légitime et maîtrisé au contrat à durée déterminée dit d’usage (CDD d’usage) dans le secteur du spectacle.(…) »
Modèles d’accords
Les modèles suivants sont proposés par le FNAS en accord avec l’ensemble des organisations syndicale du secteur. Il constituent un minima basé sur le Code du Travail Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (pour les CSEC).
La négociation d’entreprise devra s’attacher à réhausser les minimas constitués par ces modèles…
Télécharger le modèle de protocole d’accord préélectoral aux élections des représentants du Comité Social Economique et Conventionnel
Télécharger le modèle d’accord fondant un Comité Social Economique Conventionnel
