Arrêté d’extension du 29/05/2013 – JO du 07/06/2013
Elle se substitue à la convention collective nationale des théâtres privés, à la convention collective national des entrepreneurs de spectacle et à la convention collective musique, variété, jazz.
Outre son corps commun qui concerne l’ensemble des salariés, elle est organisée sous forme d’annexes par discipline :
- théâtre
- musique
- cabarets
- tournées
- cirques
- organisateurs de bals
Champ d’application :
La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national (France Métropolitaine et DOM) les rapports, les conditions de travail et de salaire, ainsi que les questions qui en découlent, entre : le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’Etat et des collectivités territoriales et d’autre part, les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant :
d’une part, le personnel artistique, technique, administratif, commercial et d’accueil,
et d’autre part les personnes physiques et morales du secteur privé à vocation artistique et culturelle dont l’activité principale est le spectacle vivant, qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants.
On entend par spectacle vivant la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit présentée par un artiste au moins, en présence d’un public.
Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d’une ou plusieurs des licences visées à l’article 2 de la loi n° 99.198 du 18 mars 1999 portant modification de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l’activité principale est une activité :
d’exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques,
et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées,
et/ou de diffuseurs de spectacles vivants telle que définies par la loi susvisée.
Cette Convention collective unique du spectacle vivant privé s’appuie sur le champ défini dans l’accord étendu du 22 mars 2005 (Document de référence A) qui délimite un seceur privé et un secteur public dans le spectacle vivant.
Il est rappelé que les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendants des pouvoirs publics (Etat et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles.
Le champ d’application du secteur public est défini dans l’accord interbranche en Document de référence A.
Les clauses communes:
Les annexes cliquer sur les liens ci-dessous :
Pour consulter directement les grilles de salariales, cliquez sur ce lien : Grilles de salaires
