Arrêté d’extension du 21/10/2008
Le SYNPTAC-CGT et la Fédération du Spectacle CGT n’ont pas signé ce texte
La convention collective des prestataires de services ré-intitulée « sobrement » Convention Collective des Entreprises au service de la création et de l’événement a été signée par toutes les organisations syndicales de salariés sauf par la CGT et étendue le 21 octobre 2008.
La principale difficulté à laquelle nous avons été confrontés, lors de la négociation de ce texte, est l’étendue très large du champ d’application qu’il est censé couvrir. Par exemple, dans le secteur de l’audiovisuel, cette convention collective se place en concurrence directe avec celle de la production, et donne des moyens aux employeurs pour externaliser une partie de leurs activités à moindre coût et de pratiquer un dumping social.
Les points positifs :
- Elle permet, pour le spectacle vivant, une ébauche de structuration du secteur.
- Elle apporte une protection sociale au titre de la prévoyance (l’incapacité, invalidité et décès) et prévoit la mise en place d’une complémentaire santé.
Les avancées notables mais insuffisantes :
- La convention prévoit enfin que les heures de nuit soient majorées… de 25 %.
- Nous avons obtenu des salaires minima au dessus du SMIC (salaire brut le plus bas à 1 317 € pour les salaires des roads, monteurs de structures etc., pour atteindre 2 400 € pour les directeurs techniques).
Les points négatifs :
- Ouverture très large vers le recours au CDD d’usage sur des listes de fonctions plus étendues en référence à celles existantes actuellement.
- Permet l’externalisation de toutes les activités qui sont l’alternative à la non application d’autres conventions collectives ou d’accords d’entreprise plus favorables.
- Déroge de manière extraordinaire au temps de travail journalier maximum : 15 heures de travail quotidien (le code du travail permet seulement 10 heures maximum). Dans ce cas là une journée de 15 heures est considérée comme une journée de 12 heures de travail effectif.
- Possibilité de forfait en heures pour les salariés non cadre, c’est-à-dire pour tous les techniciens.
- Ne prévoit pas de temps de pause obligatoire pour les repas.
- Ne prévoit pas de défraiement lorsque le salarié est obligé de prendre ses repas en dehors de son domicile ou de son lieu de travail habituel.
- Les temps de trajet en dessous de 2 heures ou de 100 kms ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
- Le plan de travail est communiqué le matin même de chaque journée concernée.
- Prévoit un forfait de 4 heures pour les préparations effectuées la veille de la prestation pour une rémunération minimale de 40 € .
Une Convention Collective est un élément structurant pour une profession et doit continuer à évoluer en fonction de nos revendications.
Un deuxième cycle de négociation a démarré en juillet 2013. Il a pour objet la clarification des nomenclatures d’emploi et des définitions de postes, l’encadrement des « évènements exceptionnels » permettant des dérogations au code du travial, la durée et l’organisation du travail….
Champ d’application
Activités concernées
La présente convention collective et ses annexes règlent, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :
- Exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu :
- des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;
- des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format ;
- des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) :
- des activités de restauration et de stockage de films argentiques ;
- des activités d’étalonnage et de télécinéma ;
- des opérations de conformation ;
- des activités de sous-titrage ;
- l’exploitation d’auditoria audiovisuels et cinématographiques ;
- des activités de doublage, de post-synchronisation et de localisation.
- Exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d’exploitation de régie de diffusion.
- Exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant.
- Exercent des activités directement liées à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l’évènement directement liées à la scène.
Le critère d’application de la présente convention est l’activité principalement exercée par l’entreprise ; le code NAF attribué par l’INSEE ne constitue à cet égard qu’une simple présomption. Ces prestations s’inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE aux numéros :
9002 Z – Activité de soutien au spectacle vivant – Sont visés les services techniques spécialisés : machineries, costumes, décorations, éclairages, etc…
Activités concernées
La présente convention s’applique à tous les salariés cadres et non cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée, notamment d’usage.
Elle ne saurait toutefois remettre en cause l’application impérative des dispositions spécifiques prévues aux accords du 3 août 2006, annexés à la présente convention, sur :
- les « conditions particulières de travail et les conditions d’engagement des artistes-interprètes du doublage » ;
- les « salaires du doublage », des artistes-interprètes et directeurs artistiques
Il est entendu que la seule appartenance au champ d’application n’emporte pas la capacité de conclure des contrats de travail à durée déterminée dit d’usage.
Les salariés appelés à exercer leurs fonctions dans un pays étranger pour le compte d’une entreprise ressortissante de la présente convention bénéficieront des dispositions de la présente convention et de l’ensemble des dispositions sociales liées au contrat de travail, à l’exclusion des dispositions qui seraient contraires aux législations et règlements du pays dans lequel le salarié est en fonction. Des accords particuliers entre le salarié et l’entreprise peuvent prévoir des aménagements pour tenir compte des particularités du pays visé.
Pour consulter ou télécharger la convention collective:
